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Intervention de Loïc Hervé
Réunion du 29 novembre 2023 à 16h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 27 terdecies, amendement 1284
Loïc Hervé, président :Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous siégeons depuis environ deux heures et nous avons examiné une quarantaine d'amendements. Nous sommes donc en deçà du rythme que nous avions adopté jusqu'à présent.
Je vous invite à en tirer vous-même les conclusions.
L'amendement n° I-1284 rectifié ter, présenté par MM. Genet, H. Leroy et Panunzi, Mmes Josende et Petrus, M. Houpert et Mmes Borchio Fontimp et Dumont, est ainsi libellé :
Après l'article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 1530 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l'article 1639 A, la taxe prévue aux précédents alinéas peut être instaurée sur certains secteurs si l'importance des opérations d'aménagement ou de requalification en cours ou à venir dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain. »
La parole est à M. Fabien Genet.
