Intervention de Fabien Genet

Je ne doute pas que, pour accélérer les débats, M. le rapporteur général et M. le ministre émettront un avis favorable sur cet amendement !

Celui-ci vise à autoriser les communes et les EPCI à instaurer la taxe sur les friches commerciales uniquement sur certains secteurs.

Cette taxe, inspirée de la taxe sur les logements vacants, est en effet facultative ; elle a vocation à contribuer à la limitation de l'artificialisation des sols en taxant les biens commerciaux laissés à l'abandon et en poussant à leur réemploi.

Toutefois elle reste encore peu utilisée aujourd'hui, en particulier en raison de l'impossibilité, à ce jour, de la sectoriser. De fait, toutes les friches commerciales ne sont pas porteuses des mêmes enjeux fonciers ; ainsi, de nombreuses communes et EPCI à fiscalité propre souhaitent cibler cette taxe sur les sites destinés à une reconversion, ce qui n'est pas possible aujourd'hui.

Dans un contexte de sobriété foncière, une telle mesure doit pourtant inciter à la reconversion des sites sinistrés ou inutilisés vers de nouvelles destinations – logement, nouvelles activités économiques et industrielles, ou renaturation.

Cet amendement vise donc à faciliter le recours à cet outil fiscal en autorisant une instauration sur certains secteurs, sur décision de la collectivité concernée ; le conseil municipal ou communautaire serait ainsi conduit à en motiver le périmètre eu égard à l'importance des opérations d'aménagement ou de requalification en cours ou à venir ou aux travaux substantiels de voirie, de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain, nécessaires pour renforcer l'attractivité des zones concernées.

En cela, cette proposition s'inspire de ce que prévoit déjà la loi en matière de sectorisation de la taxe d'aménagement.