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Intervention de Jean-François Husson
Réunion du 29 novembre 2023 à 16h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 27 terdecies
Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement pose une difficulté d'ordre juridique au regard de l'égalité devant la loi des contribuables d'une même commune.
J'en demande le retrait.
