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Intervention de Loïc Hervé
Réunion du 29 novembre 2023 à 16h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 27 terdecies, amendement 1284
Loïc Hervé, président :L'amendement n° I-1284 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-2126 rectifié bis, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1594 D du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1594 D. – Le montant de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de la dépense qui constitue le fait générateur un taux de :
« – 1 % pour la fraction comprise entre 0 et 50 000 € ;
« – 2 % pour la fraction comprise entre 50 001 € et 100 000 € ;
« – 3 % pour la fraction comprise entre 100 001 € et 150 000 € ;
« – 4 % pour la fraction supérieure à 150 001 € ;
« – 10 % pour la fraction supérieure à 1 000 000 € ;
« Ces taux peuvent être modifiés par les conseils départementaux dans les limites de l'encadrement suivant :
« – Entre 0, 5 % et 1, 8 % pour la première tranche ;
« – Entre 1, 6 % et 2, 9 % pour la deuxième tranche ;
« – Entre 2, 7 % et 4 % pour la troisième tranche ;
« – Entre 4 % et 5, 5 % pour la quatrième tranche ;
« – Entre 10 % et 12 % pour la cinquième tranche ;
« Toutefois, le Conseil départemental peut, après avis conforme du représentant de l'État déroger à cet encadrement si la conséquence de ce dernier était une perte de recettes par rapport à la moyenne des deux années antérieures. »
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
