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Intervention de Loïc Hervé
Réunion du 29 novembre 2023 à 16h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 27 terdecies, amendement 963
Loïc Hervé, président :L'amendement n° I-963 rectifié, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de transactions d'un montant supérieur à un million d'euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu'à 6 %. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
