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Intervention de Loïc Hervé
Réunion du 29 novembre 2023 à 16h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 27 terdecies, amendement 1940
Loïc Hervé, président :L'amendement n° I-1940 rectifié, présenté par MM. Dhersin, Bonnecarrère, Courtial, Canévet, Capo-Canellas, Bleunven et Henno, Mme Sollogoub et M. J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Après l'article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B de l'article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. les mutations mentionnées au A de l'article 1594 F quinquies en cas de délibération du conseil départemental prenant effet dans les délais prévus à l'article 1594 E du présent code ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin.
