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Intervention de Loïc Hervé
Réunion du 29 novembre 2023 à 16h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 27 terdecies, amendement 1977
Loïc Hervé, président :L'amendement n° I-1977 rectifié bis, présenté par Mmes Noël et Dumas, MM. Savin, Panunzi et Bruyen, Mme Muller-Bronn, M. H. Leroy, Mmes Belrhiti et Bellurot et MM. Pellevat et Bouloux, est ainsi libellé :
Après l'article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 331-7 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces des installations qui produisent du biogaz par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets agricoles, ne bénéficient pas de l'exonération prévue au présent article. »
II. – Le 6° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les bâtiments des installations qui produisent du biogaz par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets agricoles, ne bénéficient pas de l'exonération prévue au présent article. »
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
