Intervention de Laurence Muller-Bronn

Cet amendement a été déposé par ma collègue Sylviane Noël.

Les bâtiments faisant partie des exploitations et coopératives agricoles bénéficient d'une exonération de taxe d'aménagement et de taxe sur le foncier bâti ; actuellement les unités de production de biogaz par la méthanisation sont considérées comme entrant dans ces catégories de bâtiments et bénéficient, à ce titre, des mêmes exonérations.

Les communes rurales où sont implantées de telles installations se retrouvent dès lors privées de ressources financières, alors même qu'elles doivent supporter des charges de voirie et des externalités potentiellement négatives, comme les odeurs.

Cet amendement vise à écarter tout risque que de telles exonérations s'appliquent à des unités de méthanisation.