Intervention de Loïc Hervé

L'amendement n° I-2047 rectifié, présenté par Mmes Artigalas et Narassiguin, MM. Ziane, Bouad, Redon-Sarrazy, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Brisson, Éblé et Féraud, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Fichet et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, M. Vallet, M. Weber, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l'article L 433-1 du code de l'urbanisme, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :

« Peut également être autorisée à titre précaire, une construction lorsqu'elle est affectée :

« - soit à l'hébergement temporaire ou d'urgence dans le cadre d'une opération faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux, mentionné aux 1° et 2° du IV l'article 278 sexies du code général des impôts, et le représentant de l'État dans le département et destinée aux personnes visées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation ;

« - soit au logement social dont la gestion est confiée aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ; aux sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code ou sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 dudit code ; aux organismes soumis au contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du code de commerce ou à la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation. »

II. – Après le 11° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les constructions autorisées à titre précaire mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme. »

III. – Au 1° du III de l'article 235 ter ZG du code général des impôts, après la référence : « 10° », est insérée la référence : « et 12° ».

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thierry Cozic.