Intervention de Thomas Cazenave

Monsieur le sénateur, le taux réduit de TVA à 5, 5 % est déjà applicable aux livraisons de locaux à usage des structures du secteur social et médico-social visés par la mesure.

Par ailleurs, les constructions auxquelles s'applique le taux de TVA de 5, 5 % bénéficient déjà d'un abattement de droit de 50 % de la taxe d'aménagement, pouvant aller jusqu'à exonération sur délibération des collectivités territoriales.

Votre amendement est donc quasiment satisfait.