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Intervention de Loïc Hervé
Réunion du 29 novembre 2023 à 16h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 27 terdecies, amendement 26
Loïc Hervé, président :L'amendement n° I-26 rectifié octies, présenté par Mme Noël, MM. Bouchet, Anglars, J.B. Blanc et Panunzi, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. D. Laurent, Pointereau, C. Vial et Laménie, Mme Nédélec et MM. Gremillet et Bouloux, est ainsi libellé :
Après l'article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1635 quater G du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1635 quater G – La taxe d'aménagement est exigible à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme. »
La parole est à M. Daniel Gremillet.
