Intervention de Thomas Cazenave

Je ne suis pas favorable au fait de revenir à la date qui prévalait avant la réforme du permis de construire.

Privilégier la date d'achèvement permet de conférer plus de sécurité au recouvrement de cette taxe. Il me semble donc préférable d'en rester à la date en vigueur depuis le 1er septembre 2022.