Intervention de Loïc Hervé

L'amendement n° I-624 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° I-2046 rectifié bis, présenté par Mmes Artigalas et Narassiguin, MM. Ziane, Redon-Sarrazy, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel et Féraud, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Marie, Mmes M. Mercier et Monier, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, M. Vallet, M. Weber, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 27 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 1384 D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « à compter du 1er janvier 2000, » sont supprimés.

b) Après le mot : « habitation », sont ajoutés les mots : « ainsi que les constructions provisoires autorisées par un permis précaire, tel que défini par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code de l'urbanisme, et affectées à l'hébergement temporaire ou d'urgence ou au logement social des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « urgence », sont insérés les mots : « ou au logement social ».

3° Après le deuxième alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Constitue un hébergement temporaire ou d'urgence au sens du premier alinéa du présent article les hébergements dont le propriétaire ou le gestionnaire sont visés aux 1° et 2° du IV l'article 278 sexies du présent code et destinées aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation.

« Constitue un logement social au sens du premier alinéa du présent article les logement dont la gestion est confiée aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ; aux sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code ou sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 dudit code ; aux organismes soumis au contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du code de commerce ; de la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation.

« Le bénéfice de l'exonération est subordonné au dépôt par le propriétaire de la déclaration prévue à l'article 1406 du présent code accompagnée des éléments justifiant de l'affectation du bien à l'hébergement temporaire ou d'urgence ou au logement social ainsi que, le cas échéant, du permis de construire délivré à titre précaire. »

4° Le troisième alinéa est supprimé.

II. – Les dispositions des décrets définissant les locaux entrant dans le champ d'application de l'article 1384 D du code général des impôts et les obligations déclaratives à la charge des personnes et organismes concernés cessent de produire leurs effets à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.