Intervention de Loïc Hervé

L'amendement n° I-460 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-1342 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mmes Brossel et de La Gontrie et M. Jomier, est ainsi libellé :

Après l'article 27 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le A de l'article 1594-0-G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Les mots : « d'acquisition » sont remplacés par les mots : « initial d'acquisition, ou un acte complémentaire signé dans les douze mois suivants celui-ci, » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les pièces justificatives accompagnant l'engagement mentionné au présent I, incluant notamment, le cas échéant, la demande d'autorisation d'urbanisme nécessaire à la réalisation des travaux. » ;

2° Le IV est ainsi modifié :

a) À la dernière phrase, les mots : « notification d'un refus motivé de l'administration » sont remplacés par le mot « réponse » et le mot : « acceptation » est remplacé par le mot : « refus » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les pièces justificatives permettant de démontrer que les travaux mentionnés au I ont connu un début de réalisation et d'attester la nécessité de la prorogation. » ;

3° Après le IV bis, il est inséré un IV … ainsi rédigé :

« IV … – L'autorité compétente de l'État mentionnée aux IV et IV bis informe les collectivités du montant des exonérations accordées en application du présent A pour les acquisitions réalisées sur leur territoire et des motifs qui les ont justifiées. Les modalités de cette information sont prévues par décret. »

La parole est à M. Rémi Féraud.