Intervention de Rémi Féraud

Cet amendement a pour objet de revenir sur une disposition du code général des impôts qui permet aux entreprises assujetties à la TVA acquérant un immeuble d'être exonérées de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) si elles s'engagent dans l'acte d'acquisition à concourir à la production d'un immeuble neuf dans un délai de quatre ans.

En effet, ce dégrèvement est à la charge des collectivités territoriales qui ont bénéficié du produit des DMTO issus de l'acquisition. Or il peut y avoir un délai de plusieurs années entre le versement du dégrèvement par les collectivités et la restitution des DMTO à la suite de l'acquisition.

Pour pallier ce délai très défavorable et remédier à la grande souplesse des conditions de contrôle, nous proposons de mettre en place quatre outils qui permettront de s'assurer que la procédure n'est pas détournée.