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Intervention de Loïc Hervé
Réunion du 29 novembre 2023 à 16h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 27 terdecies, amendement 1291
Loïc Hervé, président :L'amendement n° I-1291 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 27 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 1607 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, après le mot : « principale », sont insérés les mots : «, à la taxe annuelle sur les friches commerciales » ;
b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes physiques ou morales assujetties à la taxe annuelle sur les friches commerciales qui se situent dans le périmètre d'un établissement public foncier, une majoration d'un pourcentage de 5 % du produit total de ces cotisations est affectée au financement dudit établissement public. »
2° Au premier alinéa du I et au III de l'article 1636 B octies, après le mot : « principale », sont insérés les mots : «, la taxe annuelle sur les friches commerciales ».
La parole est à M. Éric Bocquet.
