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Intervention de Loïc Hervé
Réunion du 29 novembre 2023 à 16h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 27 terdecies, amendement 1293
Loïc Hervé, président :L'amendement n° I-1293 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 27 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 1635 quater N du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, mentionnées dans la liste prévue au V de l'article L222-4 du code de l'environnement, le taux peut également être augmenté jusqu'à 20 % sur toute parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l'année précédant celle de la demande d'autorisation d'urbanisme. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
