Intervention de Marc Laménie

J'ai l'honneur de conclure nos débats de cet après-midi en vous proposant une synthèse des dispositions de l'article 28, qui a trait à l'affectation de ressources à des tiers autres que les collectivités territoriales, leurs groupements et les administrations de sécurité sociale.

Le total de la fiscalité affectée s'élève pour 2024 à plus de 360 milliards d'euros, dont 231 milliards d'euros pour les organismes de sécurité sociale, 56 milliards d'euros pour le secteur local et plus de 44 milliards d'euros pour les organismes divers d'administration locale.

Le montant de cette fiscalité affectée est même supérieur au produit des recettes fiscales nettes de l'État ; il a progressé de 101 milliards d'euros depuis 2017.

Cet article recense 132 taxes affectées, dont 71 font l'objet d'un plafonnement.

Quelque 8 impositions affectées ont un rendement prévisionnel supérieur à 1 milliard d'euros : les recettes de contribution sociale généralisée respectivement affectées au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) – 19 milliards d'euros – et à l'Unédic – 17 milliards d'euros ; la contribution reversée à France Compétences ; la cotisation destinée au Fonds national d'aide au logement (Fnal) ; les recettes fléchées vers l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ; les redevances des agences de l'eau ; la fraction de taxe affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) ; la participation des employeurs au financement d'Action Logement Services.

En outre, l'on constate une progression des recettes affectées à différents organismes et opérateurs, dont les autorités administratives indépendantes, la Société du Grand Paris ou encore Voies navigables de France (VNF).

Cependant, monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur la nécessité de limiter la baisse, effective depuis plusieurs années, des taxes affectées aux compagnies consulaires, qu'il s'agisse des chambres de commerce et d'industrie (CCI), des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) ou des chambres d'agriculture – elles ont toutes un rôle important à jouer.