Intervention de Thomas Cazenave

Cet amendement a pour objet de procéder à plusieurs modifications de l'article 28 relatif aux ressources affectées.

Il s'agit tout d'abord de minorer de 46 millions d'euros la fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, en conséquence de l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS). Sur cette somme, 32 millions d'euros correspondent à la compensation, à compter du 1er janvier 2024, de ce que l'État versait aux métropoles et départements au titre du transfert de la compétence de gestion des routes. Le reste correspond à une prise en charge par l'Afit France du transfert du réseau routier national alsacien aux collectivités territoriales, qui ne figure donc plus dans le programme 203 « Infrastructures et services de transports », lequel verra ses crédits modifiés à due concurrence.

Cet amendement tend ensuite à diminuer de 42 millions d'euros la fraction du produit de la taxe sur les bureaux applicable dans la région d'Île-de-France (TSB-IDF) qui est affectée au Fonds national d'aide au logement afin de rediriger ce montant vers la Société du Grand Paris (SGP) et de financer ainsi sa contribution au contrat de plan État-région (CPER).

Il s'agit, en troisième lieu, d'assurer la coordination du présent PLF avec l'article 1er du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2023, qui prévoit l'ajustement des dispositions relatives à l'affectation de ressources à France Compétences et à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe).

Concernant la contribution au financement de la formation professionnelle des non-salariés immatriculés au répertoire des métiers, qui est affectée à France Compétences, la prévision de rendement, et par conséquent le plafond, ont été revus à la hausse par rapport à la prévision inscrite dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2023 et dans le PLF 2024.

Pour ce qui est de la taxe sur la fourniture de services de mise en relation des personnes par voie électronique en vue de la réalisation d'opérations économiques, affectée à l'Arpe, il a été décidé, comme en 2023, de procéder au remboursement par une minoration du plafond.

Cet amendement vise enfin à corriger une erreur matérielle en ajoutant à l'article le rendement prévisionnel pour 2024 de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA).