Intervention de Christian Klinger

Réunion du 29 novembre 2023 à 16h30
Loi de finances pour 2024 — Article 28

Photo de Christian KlingerChristian Klinger :

Le mécanisme du plafond mordant permet la ponction par l'État des recettes des agences de l'eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce plafond limite la capacité d'action des agences, alors même que le onzième programme élargit leur champ d'action.

Cet amendement de notre collègue Stéphane Sautarel vise donc à rehausser le plafond mordant afin que les agences de l'eau puissent disposer des moyens qui leur permettront de répondre aux enjeux d'aujourd'hui et de demain, s'agissant notamment d'accompagner les collectivités territoriales qui rencontrent de graves difficultés pour faire financer leurs travaux. La hausse proposée serait de 100 millions d'euros.

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