Intervention de Rémy Pointereau

Réunion du 29 novembre 2023 à 16h30
Loi de finances pour 2024 — Article 28

Photo de Rémy PointereauRémy Pointereau :

Comme Christian Bilhac, voilà deux ans que je demande la suppression du plafond mordant, qui fut inventé par Mme Voynet – les gouvernements successifs se sont ensuite habitués à soustraire leurs excédents de trésorerie aux agences de l'eau pour renflouer les caisses de l'État.

Ce dispositif a induit une diminution des interventions que les collectivités réalisent en matière d'assainissement ou de rénovation de canalisations enterrées. Résultat : un milliard de mètres cubes d'eau sont perdus à cause de mauvaises rénovations.

Nous avons besoin de moyens importants. C'est pourquoi je propose, par cet amendement, de relever le plafond mordant de 100 millions d'euros, comme l'a dit François Bonhomme, qui a aussi rappelé que les agences de l'eau financent l'OFB à hauteur de 374 millions d'euros, sans aucune compensation de l'État.

Ce relèvement du plafond mordant est indispensable !

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