Intervention de Pierre Ouzoulias

Les amendements n° I-1738 rectifié et I-1737 rectifié sont retirés.

Je suis saisi de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-1692 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Gay, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarante-neuvième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

II. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-sixième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

III. – Alinéa 30

Compléter cet alinéa par les mots :

calculé à partir du plafond de l'année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l'article 1518 bis du code général des impôts

IV. – Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) La troisième phrase du premier alinéa du II est supprimée ;

V° Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes pour l'État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.