Intervention de Pierre Ouzoulias

En conséquence, l'amendement n° I-2172 rectifié ainsi que les amendements identiques n° I-149 rectifié sexies, I- 692 rectifié bis, I-1175 rectifié et I-2173 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Mes chers collègues, je fais observer que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° I-42 rectifié quater est présenté par Mmes Billon et Morin-Desailly, MM. Brisson, Cadec et Médevielle, Mmes O. Richard, Tetuanui et Perrot, MM. Canévet, Maurey et Menonville, Mme Romagny, M. Bleunven, Mmes Havet, Pluchet et de La Provôté, M. P. Martin, Mme Duranton, M. Panunzi, Mme Antoine, MM. H. Leroy, Guérini et Grosvalet, Mme V. Boyer, M. Levi, Mmes Phinera-Horth et Gatel, MM. Salmon et Le Rudulier, Mme Guidez et M. Fargeot.

L'amendement n° I-1658 rectifié bis est présenté par M. Théophile, Mme Nadille, MM. Patient, Iacovelli, Buis et Rambaud et Mme Schillinger.

L'amendement n° I-1861 rectifié bis est présenté par M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mme Carlotti, MM. Gillé et Jeansannetas, Mme Monier et MM. Pla, Roiron, Tissot et M. Weber.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-troisième ligne

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° I-42 rectifié quater.