Intervention de Nadège Havet

Réunion du 29 novembre 2023 à 16h30
Loi de finances pour 2024 — Article 28

Photo de Nadège HavetNadège Havet :

Cet amendement vise à maintenir pour 2024 le montant du plafond de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.

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