Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre Ouzoulias
Réunion du 29 novembre 2023 à 16h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 28, amendement 1140
Pierre Ouzoulias, président :L'amendement n° I-1140 rectifié, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 302 bis ZK du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début, le taux : « 27, 9 % » est remplacé par le taux : « 31, 6 % » ;
2° Le taux : « 33, 7 % » est remplacé par le taux : « 38, 18 % ».
La parole est à M. Thomas Dossus.
