Intervention de Pierre Ouzoulias

L'amendement n° I-1233 rectifié bis, présenté par MM. Rambaud et Buis, Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi, Iacovelli et Lévrier, Mmes Schillinger et Cazebonne et MM. Patient et Bitz, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1609 tricies est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier et au troisième alinéas, après les mots : « paris sportifs », sont insérés les mots : « et casinos en ligne » ;

b) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et casinos en ligne » ;

2° Après l'article 302 bis ZO, il est inséré un article 302 bis Z… ainsi rédigé :

« Art. 302 bis Z…. – Il est institué, pour les jeux de casino en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.

« Ce prélèvement est dû par les personnes devant être soumises, en tant qu'opérateur de casino en ligne, à l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.

« Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de 11 532 413 € aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs établissements visés au premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, au prorata du produit brut des jeux de ces établissements. »

II. – Au 6° de l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et des jeux de cercle en ligne » sont remplacés par les mots : «, des jeux de cercle en ligne et des jeux de casinos en ligne » ;

III. – La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :

1° L'article 14 est ainsi modifié :

a) Au I, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « ou de jeux de casinos en ligne » ;

b) Le II est ainsi modifié :

- le premier alinéa est complété par les mots : « et les jeux de table fondés sur le principe de la contrepartie et les machines à sous, tels que définis par l'article L. 321-5-1 du code de la sécurité intérieure » ;

- au deuxième alinéa, après le mot : « autorisés », sont insérés les mots : « les jeux de casinos en ligne et » ;

- au troisième alinéa, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « ou des jeux de casinos en ligne » ;

c) Au IV, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « et de jeux de casinos en ligne » ;

2° La deuxième phrase du I de l'article 21, les mots : « et les jeux de cercle en ligne » sont remplacés par les mots : «, les jeux de cercle en ligne et les jeux de casinos en ligne ».

La parole est à M. Didier Rambaud.