Intervention de Pierre Ouzoulias

L'amendement n° I-559 rectifié bis, présenté par MM. J.P. Vogel et Retailleau, Mmes M. Jourda et Loisier, M. Bas, Mme N. Delattre, MM. de Legge et Chevrollier, Mme Gruny, MM. Allizard, Kern, Capus et Verzelen, Mme Berthet, MM. Pointereau, Duplomb et Delcros, Mmes Borchio Fontimp, Primas, Puissat et Gatel, M. Gremillet, Mme Gosselin, MM. Mandelli et Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Bitz, Mmes Billon, Canayer, Dumas et Dumont, MM. Favreau, Gueret, Belin et D. Laurent, Mme Lassarade, MM. Menonville, Paccaud, Pellevat, Piednoir et Sido, Mme Schalck, MM. Sautarel, Sol, Levi, Klinger, Burgoa et Bouchet, Mme Jacquemet, M. Laménie, Mme Lopez, MM. Brisson, Bonhomme, Courtial et Médevielle, Mmes Muller-Bronn et Micouleau, MM. Rietmann, Genet et Henno, Mme Imbert, M. Guérini, Mme N. Goulet, MM. Panunzi, Paul, J.M. Boyer et de Nicolaÿ, Mme Herzog et MM. C. Vial, Somon et Lemoyne, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises s'applique au produit brut des jeux des loteries présentant un lien avec les courses de chevaux que les sociétés de courses de chevaux peuvent, par dérogation aux dispositions du I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée, être autorisées à organiser dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.

Pour l'application du présent I, les références à la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de loterie mentionnés au I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée prévues au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée s'entendent comme des références au groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain.

II. – Au 2° de l'article 261 E du code général des impôts, après les mots : « loto national, », sont insérés les mots : « des jeux de tirage organisés en vertu d'une autorisation accordée en application du premier alinéa de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, ».

III. – Au I de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « au I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises », sont insérés les mots : « et sur le produit brut des jeux des loteries organisées en vertu d'une autorisation accordée en application du premier alinéa de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ».

IV. – Au I de l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, après les mots : « au I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises », sont insérés les mots : « et sur le produit brut des jeux des loteries organisées en vertu d'une autorisation accordée en application du premier alinéa de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ».

V. – Au 5° de l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « L'exploitation de paris hippiques », sont insérés les mots : « et de jeux de loterie présentant un lien avec les courses de chevaux ».

VI. – Les dispositions des articles L. 322-9 à L 322-10 du code de la sécurité intérieure s'appliquent aux jeux de loterie organisés en vertu d'une autorisation accordée en application du premier alinéa de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée. Aucune autre forme d'exploitation de ces jeux ne peut être autorisée.

VII. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

La parole est à M. Jean Pierre Vogel.