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Intervention de Didier Rambaud
Réunion du 29 novembre 2023 à 16h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 28
Didier Rambaud :Nous en revenons aux chambres de commerce et d'industrie.
La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont les deux composantes de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI).
Depuis 2020, la TCCI est affectée à CCI France, établissement public tête de réseau des CCI, et non plus, comme auparavant, à chaque CCI régionale.
Le présent amendement a pour objet de fixer à 1, 12 %, au lieu de 0, 89 %, le taux national de cette taxe à compter de 2024.
