Intervention de Didier Rambaud

Réunion du 29 novembre 2023 à 16h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 28

Photo de Didier RambaudDidier Rambaud :

Nous en revenons aux chambres de commerce et d'industrie.

La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont les deux composantes de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI).

Depuis 2020, la TCCI est affectée à CCI France, établissement public tête de réseau des CCI, et non plus, comme auparavant, à chaque CCI régionale.

Le présent amendement a pour objet de fixer à 1, 12 %, au lieu de 0, 89 %, le taux national de cette taxe à compter de 2024.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion