Intervention de Pierre Ouzoulias

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-2195 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« 1 bis. Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 225 euros le taux de :

« – 0, 25 % pour la fraction supérieure à 10 225 € et inférieure ou égale à 26 070 € ;

« – 0, 3 % pour la fraction supérieure à 26 070 € et inférieure ou égale à 74 545 € ;

« – 0, 41 % pour la fraction supérieure à 74 545 € et inférieure ou égale à 160 336 € ;

« – 0, 45 % pour la fraction supérieure à 160 336 €.

« Le produit des majorations des taux mentionnées au présent 1 bis est affecté aux sociétés et à l'établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu'à la société TV5 Monde. »

II. – Le 2° du 1 du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

« 2° En recettes : les remboursements d'avances correspondant au produit de l'affectation mentionnée au 1 bis de l'article 197 du code général des impôts. »

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Monique de Marco.