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Intervention de Pierre Ouzoulias
Réunion du 29 novembre 2023 à 16h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 31, amendement 1007
Pierre Ouzoulias, président :L'amendement n° I-1007 rectifié, présenté par MM. Bacchi, Lahellec, Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section V du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Contribution à l'audiovisuel public
« Article 1605. – I. – Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l'audiovisuel public.
« II. – La contribution à l'audiovisuel public est due par l'ensemble des personnes physiques à la proportion de 0, 25 % du revenu imposable tel que défini à l'article 1 A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l'impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts. »
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
