Intervention de Catherine Tasca

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 32 est présenté par M. Lecerf.

L'amendement n° 49 est présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter et Sueur et Mme Boumediene-Thiery.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 221-4-1. - Le tribunal de grande instance connaît, dans les limites de sa compétence, les requêtes en injonction de payer formées par les créanciers ou par tout mandataire » ;

L’amendement n° 32 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 49 a été retiré par son auteur.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 30 rectifié est présenté par M. Lecerf.

L'amendement n° 48 est présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter et Sueur et Mme Boumediene-Thiery.

Tous deux sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 221-7. - Lorsqu'il statue selon la procédure d'injonction de payer, sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le juge d'instance est compétent à quelque valeur que la demande puisse s'élever.

« Le juge du tribunal d'instance connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d'injonction de payer. »

II. - En conséquence, rédiger ainsi l'intitulé du chapitre II :

Institution d'une procédure européenne d'injonction de payer et d'une procédure européenne de règlement des petits litiges.

L’amendement n° 30 rectifié n'est pas soutenu.

L’amendement n° 48 n’a plus d’objet, du fait de l’adoption de l’amendement n° 60.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.