Intervention de Christian Cointat

Cet amendement a pour objet de clarifier le texte du projet de loi organique, car la présomption de non-opposition de l'électeur, après un certain délai fixé par décret, qui découle de sa rédaction actuelle pourrait soulever des risques d'inconstitutionnalité.

Or le projet de loi que nous sommes en train de discuter est un projet de loi organique et sera, dès lors, obligatoirement soumis à la censure du Conseil constitutionnel. C'est donc la prudence qui nous a dicté cet amendement.