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Intervention de Christian Cointat
Réunion du 12 mai 2005 à 21h45
Vote des français établis hors de france pour l'élection du président de la république assemblée des français de l'étranger — Article 2
Christian Cointat, rapporteur :Cet amendement vise également à modifier non pas le fond du texte, mais simplement sa forme.
En effet, dans la loi du 9 août 2004 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, dont l'objet était de transformer le CSFE en Assemblée des Français de l'étranger, on trouve une phrase semblable, mais qui, pour bien montrer que le recours à cette possibilité ne saurait être systématique et doit être réservé aux cas où il est nécessaire, commence par les mots : « Toutefois, en cas de nécessité, ... » Sans cette précision, l'interprétation de la loi organique pourrait être faussée.
Le Gouvernement ayant accepté l'amendement dont est issue la rédaction du texte de la loi d'août 2004, il devrait conserver la même position pour cet amendement-ci.
