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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Articles additionnels après l'article 3
Yves Détraigne, rapporteur :M. Yves Détraigne, rapporteur. Permettez-moi de rappeler les premiers termes de la formule de l’apposition exécutoire : « En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, … ». Reconnaissez que l’on peut difficilement demander aux huissiers de justice de se requérir eux-mêmes !
