Intervention de Yves Détraigne

Je précise par ailleurs que l’original de l’acte reste au tribunal. Il me paraît délicat d’imposer à un huissier de justice de se rendre au tribunal pour apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance du juge.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.