Intervention de Richard Yung

L'article 10 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 stipule que « toute propagande est interdite à l'étranger, à l'exception de l'envoi sous pli fermé des circulaires et bulletins de vote et de l'affichage offert aux candidats à l'intérieur des ambassades et des consulats ».

Cette mesure législative, qui a été complétée par les dispositions du décret n°76-950 du 14 octobre 1976, repose sur des « convenances internationales ». En d'autres termes, il est de coutume de ne pas diffuser ni d'organiser de « propagande » liée aux scrutins nationaux dans un Etat étranger.

On comprend bien les raisons qui militent en ce sens. Toutefois, les deux exceptions contenues dans la loi de 1976 - l'envoi des circulaires, d'une part, l'affichage dans les ambassades et les consulats, d'autre part - ne permettent pas de sensibiliser de manière satisfaisante nos concitoyens établis à l'étranger lors de l'élection du Président de la République ou pendant la campagne précédant un référendum.

Selon mon expérience personnelle, ayant vécu trente-cinq ans à l'étranger dont quatorze en Allemagne, la question du bien-fondé de ces dispositions peut se poser.

J'ai, par exemple, assisté à un meeting de Pierre Mauroy sur la Place du marché à Munich, annoncé de différentes manières. En d'autres temps, M. Sarkozy a tenu des réunions publiques à Bruxelles et personne n'a soulevé de critiques. Or, l'un et l'autre, qui figurent parmi les plus hauts représentants de notre République, étaient en contradiction avec la règle en vigueur.

Afin de mettre un terme à cette incohérence entre la loi et la pratique, il faut faciliter l'organisation de véritables campagnes politiques à l'étranger, notamment au sein de l'Union européenne.

Certes, la Constitution européenne n'a pas encore été adoptée - ...