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Intervention de Christian Cointat
Réunion du 12 mai 2005 à 21h45
Vote des français établis hors de france pour l'élection du président de la république assemblée des français de l'étranger — Article 3, amendement 19
Christian Cointat, rapporteur :Cet amendement donne une base juridique véritable au vote par procuration des Français établis hors de France.
En effet, les dispositions de l'article L.71 du code électoral sont peu adaptées aux Français établis hors de France. Il existe d'autres articles, me direz-vous, mais il a semblé préférable à la commission de bien codifier ce point une fois pour toutes.
Par ailleurs, la commission est favorable au sous-amendement n° 19 du Gouvernement, qui vise à aligner ces dispositions sur le droit commun, de sorte qu'il n'y ait pas de rupture dans l'égalité de traitement. En effet, si nous ne voulons pas de discrimination, l'égalité de traitement, quelles que soient les circonstances, est nécessaire.
