Intervention de André Reichardt

Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Articles additionnels après l'article 3

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

Non, je le retire volontiers, madame la présidente.

Mon objectif était d’accélérer la procédure. Je me rends aux arguments de M. le rapporteur et de M. le garde des sceaux, mais il me semblait plus simple que le juge délègue aux huissiers le droit d’apposer la formule exécutoire !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion