Intervention de Ghislaine SENÉE

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui les crédits des missions « Remboursements et dégrèvements » et « Engagements financiers de l'État ».

Malgré la grande diversité des crédits afférents à ces deux missions, ouvrir mon propos sur le niveau historiquement élevé des crédits de la mission « Engagements financiers de l'État », qui constitue désormais le deuxième poste de dépenses du budget de l'État, s'impose comme une évidence.

Si mon groupe s'était félicité de la hausse des crédits de cette mission en 2021, dans la mesure où elle témoignait du soutien de l'État à l'économie, force est de constater que, depuis 2022, le contexte nous offre nettement moins l'occasion de nous réjouir. L'inflation et la remontée des taux d'intérêt pèsent désormais de tout leur poids sur les crédits de cette mission et aggravent, notamment, la charge de la dette.

Hélas ! les grands gagnants de cette situation ne sont ni les comptes publics, ni le pouvoir d'achat des Français, ni les investissements en faveur de la transition, mais bien le portefeuille des prêteurs de l'État.

Face à ce fâcheux constat, mon groupe récuse toutefois le principe d'une mise en œuvre drastique de l'austérité budgétaire. Notre pays a d'autres armes que celle du désarmement de l'État pour faire face aux crises sociales et environnementales. Nous pouvons lutter contre l'inflation en combattant les spéculateurs et les profiteurs de crise. Nous pouvons également réduire le déficit en augmentant les recettes fiscales, notamment celles qui portent sur les plus hauts revenus, les grandes entreprises ultrabénéficiaires et les énergies fossiles.

C'est la position que nous avons défendue lors de l'examen de la première partie de ce projet de loi de finances.

Cette pulsion de rigueur budgétaire comporte un réel risque, celui de la réduction des investissements en faveur de la transition écologique. Nous défendons l'idée que le recours à l'emprunt est nécessaire pour anticiper et assurer l'avenir de notre société dans un monde menacé par l'emballement climatique.

En ce qui concerne les participations financières de l'État, nous voyons d'un bon œil le dynamisme qui caractérise le portefeuille de l'État actionnaire.

J'aurai cependant deux remarques à formuler.

La première concerne EDF. Si l'opération de nationalisation a été menée à son terme, la question de la situation financière du groupe demeure entièrement ouverte. Sa dette avoisine 65 milliards d'euros et ses besoins d'investissement sont évalués entre 20 et 25 milliards d'euros par an. Je tiens à rappeler la très grande inquiétude des écologistes sur l'impasse dans laquelle se trouve aujourd'hui le nucléaire français et sur les dérapages récurrents de ses coûts.

Ma seconde remarque concerne Atos. Il ne vous a pas échappé, madame la ministre, que de nombreux amendements ont été déposés sur ce sujet dans les deux assemblées, issus de tous les bancs, de gauche comme de droite. Nous en débattrons tout à l'heure et je vous exhorte, dès à présent, à prendre en considération les inquiétudes des parlementaires de la Nation.

Je dirai enfin quelques mots sur la mission « Remboursements et dégrèvements ».

Ses crédits sont d'ordre prévisionnel, comme l'a rappelé utilement notre rapporteur spécial. Ils tirent donc les conséquences de choix passés et ils reflètent relativement fidèlement les politiques fiscales mises en place par les gouvernements d'Emmanuel Macron depuis 2017.

Aussi, nous pouvons voir, en transparence, dans la baisse des dégrèvements d'impôts locaux, la perte d'autonomie fiscale des collectivités territoriales, qui constitue un sujet éminemment préoccupant.

Enfin, en ce qui concerne la hausse des remboursements liés au crédit d'impôt recherche (CIR), nous soutenons la demande du rapporteur spécial pour obtenir une nouvelle évaluation de l'impact du dispositif en fonction des types d'entreprises et des secteurs. Nous, écologistes, serons notamment attentifs à la capacité de cette dépense publique à accélérer la recherche environnementale, encore trop faible dans notre pays.

Compte tenu de l'ensemble de ces remarques, mon groupe s'abstiendra sur le vote de ces deux missions.