Intervention de Michel Guerry

Il s'agit d'un amendement de coordination.

L'article 5 de la loi du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ne respecte ni les dispositions actuelles du droit européen ni les traités garantissant les libertés fondamentales.

Par ailleurs, dans un souci d'harmonisation entre la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et la loi du 7 juin 1982, nous proposons que soient transposés dans cette dernière les termes de l'article 11 de la loi organique qui rendent applicables à l'étranger trois articles du code électoral - les articles L. 49, L. 50 et L. 52-1 - qui réglementent certaines formes de propagande : interdiction de certaines distributions de documents électoraux ou de certaines diffusions, interdiction de recourir à des procédés de publicité commerciale.