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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article additionnel après l'article 4, amendement 33
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 33, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :
Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 3252-10 du code du travail, après le mot : « mensuellement », sont insérés les mots : «, entre les mains de l’huissier de justice qui a procédé à la signification, ».
La parole est à M. André Reichardt.
