Intervention de Laurent Somon

Cet amendement vise à réécrire le dispositif de conditionnalité dans le but de substituer la référence à l'article L. 229-25 du code de l'environnement à la référence à l'article L. 225-102-1 du code de commerce.

Avant de rendre un avis sur cet amendement, je souhaite soulever une difficulté de méthode, monsieur le ministre.

La commission s'est étonnée que cet article additionnel, adopté par l'Assemblée nationale en dépit de l'avis défavorable du Gouvernement, figure parmi les articles retenus par celui-ci après l'activation de l'article 49, alinéa 3.

Le Gouvernement souhaite de plus amender son propre texte, mais il attendu hier soir, à vingt-deux heures, pour déposer le présent amendement, ne laissant à la commission qu'un délai particulièrement bref pour l'examiner.