Séance en hémicycle du 2 décembre 2023 à 16h45

La séance est reprise.

Le Sénat va examiner les crédits des missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 » (et article 54 bis).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission a proposé le rejet des crédits de la mission « Plan de relance » ; je vais vous expliquer pourquoi.

Au titre du projet de loi de finances pour 2021, nous avons approuvé le lancement d'un plan de relance de 100 milliards d'euros, dont plus d'un tiers relevait de cette mission budgétaire. Nous sortions alors de la phase la plus intense de la crise sanitaire, qui avait mis un coup d'arrêt à l'activité dans notre pays ; il fallait donc assurer le redémarrage de l'économie.

Nous avions toutefois regretté le caractère disparate des mesures incluses dans le plan de relance, dont de nombreux volets relevaient en fait de missions de droit commun. Ce constat a d'ailleurs été confirmé et les mesures en question ont été rattachées à d'autres missions.

Dès 2021, nous avons constaté des mouvements de crédits peu conformes à l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). Ainsi, plusieurs milliards d'euros ouverts pour le régime d'activité partielle prévu par le programme 364 de la mission « Plan de relance » ont été réalloués au régime de soutien d'urgence à l'activité partielle prévu par la mission « Plan d'urgence ».

La mission « Plan d'urgence » n'existe plus aujourd'hui. La mission « Plan de relance » devrait elle aussi être en extinction, puisque le niveau d'activité antérieur à la crise sanitaire a été atteint dès le second semestre 2021, c'est-à-dire il y a deux ans.

Les chiffres inscrits dans les documents budgétaires semblent indiquer que cette mission n'assure plus que des paiements résiduels sur les engagements déjà pris. Elle n'ouvre plus d'autorisations d'engagement et les crédits de paiement prévus pour 2024 s'élèvent à 1, 4 milliard d'euros seulement, dont 1, 2 milliard d'euros pour le programme 362, « Écologie », 66 millions d'euros pour le programme 363, « Compétitivité », et 179 millions d'euros pour le programme 364, « Cohésion ».

Les principales dépenses du programme 362 devraient porter sur la rénovation thermique des bâtiments publics de l'État et des opérateurs, d'une part, à hauteur de 374 millions d'euros, et, de l'autre, sur celle du parc immobilier des collectivités territoriales, pour près de 300 millions d'euros, ainsi que sur le soutien aux transports en commun et au vélo, pour près de 250 millions d'euros.

Quant au programme 364, il financera pour près de 180 millions d'euros des actions pluriannuelles s'inscrivant dans plusieurs programmes d'aménagement du territoire.

Voilà les chiffres qui figurent dans le projet de loi de finances, ceux qui sont soumis à l'autorisation parlementaire.

Malheureusement, monsieur le ministre, la réalité est tout autre. Les sommes déployées proviendront en grande part de crédits non consommés au cours des années précédentes et reportés. Or elles ne sont jamais précisément décrites dans les documents budgétaires ; c'est bien sûr tout à fait regrettable.

En 2023, de nouveaux engagements sont encore pris à ce titre, alors que depuis deux ans les lois de finances n'ouvrent plus d'autorisations d'engagement nouvelles. Quant aux crédits de paiement ouverts par la loi de finances initiale pour 2023, d'un montant de 4, 4 milliards d'euros – excusez du peu ! –, ils ont été complétés par 6 milliards d'euros de reports de crédits ouverts les années précédentes et non encore consommés.

Nous avons maintes fois regretté l'utilisation massive de cette procédure. Il serait bien préférable d'annuler les crédits non nécessaires en loi de finances de fin de gestion, voire plus tard en loi de règlement, et d'ouvrir en loi de finances initiale les crédits nécessaires, aussi bien en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement. Voilà ce qui s'appelle des comptes bien tenus.

J'ai donc considéré dans mon rapport que, au-delà du budget officiel figurant dans ce projet de loi de finances, vous nous présentez aujourd'hui un « budget masqué »…

Oh !

… ni plus ni moins, permettant aux gestionnaires de programmes et au Gouvernement d'employer les crédits avec une grande liberté, souvent plusieurs années après l'autorisation parlementaire et avec un suivi notoirement insuffisant.

Monsieur le ministre, le constat est sévère.

Oui, excessivement !

Contournement massif de l'autorisation parlementaire, défaut de transparence quant à la dépense, évaluation impossible : alors que le budget devait être géré « à l'euro près », des milliards d'euros de dépenses ne sont pas documentés ou ne le sont que de manière tout à fait évasive.

La commission a considéré que le Gouvernement allait trop loin. Elle propose en conséquence le rejet des crédits de la mission « Plan de relance ». D'ailleurs, les montants en caisse sont si considérables que l'administration pourra – et c'est heureux – faire face aux engagements déjà pris.

Quelle sévérité !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour fixer le cadre de nos débats de cet après-midi, je rappelle que le périmètre du plan France 2030 résulte de deux vagues d'investissements, qui se sont suivies très rapidement.

La première correspond au lancement par la loi de finances initiales pour 2021, en parallèle du plan de relance, d'une quatrième génération du programme d'investissements d'avenir, le PIA4. Elle s'est traduite par le financement de 20 milliards d'euros d'investissements stratégiques, dont 16, 5 milliards d'euros ouverts et consommés dès 2021.

À peine un an après la création du PIA4, dans un contexte électoral, la loi de finances initiale pour 2022 a ré-abondé la mission à hauteur de 34 milliards d'euros.

Ce ré-abondement, qui porte le montant total des investissements à 54 milliards d'euros, est allé de pair avec l'intégration du PIA4 dans un nouveau cadre, que le Gouvernement a choisi de mettre en avant de manière exclusive dans sa communication : le plan France 2030.

Dévoilé en octobre 2021 par le Président de la République, ce plan prolonge les générations successives du PIA. Il conserve notamment l'objectif de transformation de l'appareil productif par l'innovation et la volonté d'accélérer la transition écologique, en adoptant explicitement comme contrainte le fléchage de 50 % des investissements vers des projets de décarbonation et l'absence de financement de préjudices importants à l'environnement.

Ce plan s'articule en dix objectifs sectoriels concrets, comme la production en France, d'ici à 2030, de deux millions de véhicules électriques et hybrides, la production en France du premier avion bas-carbone ou encore la production en France de vingt bio-médicaments.

Il regroupe en outre sept leviers structurels permettant d'atteindre les objectifs fixés, comme la sécurisation de l'accès aux matières premières, la souveraineté numérique ou encore les formations aux métiers de demain.

La mission budgétaire « Investir pour la France de 2030 », dont nous examinons les crédits cet après-midi, est le support budgétaire de ce plan.

L'année 2024 correspondra à une montée en charge du plan France 2030, notamment au titre des demandes de décaissement adressées aux opérateurs qui ont contractualisé avec les porteurs du projet depuis le lancement du plan.

En conséquence, les crédits demandés progressent de 28 % sur un an pour atteindre 7, 3 milliards d'euros. D'après les informations que nous a communiquées le secrétariat général pour l'investissement (SGPI), ce niveau élevé de crédits de paiement devrait être maintenu au cours des deux prochaines années.

Les ouvertures de crédits de paiement pour 2024 représentent 15 % de l'enveloppe budgétaire globale.

L'importance des montants en jeu et les règles de gestion extrabudgétaire nous imposent d'être particulièrement attentifs à la manière dont les projets sont sélectionnés par l'exécutif et dont les enveloppes d'investissements sont gérées.

En premier lieu, nous soulignons le risque, inhérent à ce type d'exercice, de ne pas suffisamment cibler les bénéficiaires des aides. Comme je l'ai rappelé, le plan couvre dix-sept secteurs différents et donc un large pan du spectre de l'économie nationale.

À ce risque de dispersion thématique s'ajoute un risque de dispersion opérationnelle, lorsque le nombre de projets aidés est trop élevé pour que les aides permettent réellement à leurs bénéficiaires de les utiliser utilement. Or les enveloppes d'un montant inférieur à 1 million d'euros représentent plus de la moitié des lauréats pour seulement 8 % des montants accordés : nous sommes bien face à un risque de saupoudrage de l'aide publique.

Monsieur le ministre, de quels instruments le Gouvernement dispose-t-il pour s'assurer que le ciblage des aides versées par le plan France 2030 est suffisant ?

En second lieu, alors qu'à la fin de l'année 2024 plus de 40 % des aides du plan France 2030 auront été décaissées, le comité de surveillance du plan a évoqué, dans son rapport de juin dernier, l'hypothèse d'une nouvelle génération d'investissements stratégiques. Le Gouvernement envisage-t-il à moyen terme de « recharger » le plan France 2030, pour quels montants et à quelles fins ?

Quoiqu'il advienne, nous veillerons à ce que la représentation nationale soit étroitement associée à cette démarche, qui a pour conséquence de limiter, pour certaines dépenses, le pouvoir qu'exerce le Parlement grâce au vote annuel des lois de finances.

Mes chers collègues, au regard de la poursuite du plan lancé en octobre 2021 par le Président de la République, la commission vous propose d'adopter les crédits de la mission.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » représentent 7, 7 milliards d'euros en 2024, soit un peu plus de 2 % des crédits budgétaires inscrits dans le projet de loi de finances.

En préambule, je rappelle que ces montants font l'objet d'une gestion particulière, laquelle déroge au cadre de droit commun du budget général et réduit la marge de manœuvre dont nous disposons.

En effet, le plan France 2030 est l'héritier du programme d'investissements d'avenir lancé à la suite du rapport Juppé-Rocard de 2010. §Il s'agissait alors de sanctuariser une partie des crédits budgétaires, afin de s'assurer qu'ils soient dirigés vers des investissements pluriannuels de long terme ayant pour double objectif de redresser la croissance potentielle de l'économie française et d'accélérer sa transition vers des modes de production plus durables.

Aussi, les crédits de cette mission n'ont pas vocation à être directement versés aux porteurs de projet soutenus par les programmes d'investissements. Ils doivent alimenter le compte des opérateurs publics qui sont les interlocuteurs directs des porteurs de projet et qui sont gestionnaires du décaissement progressif des aides financées par les programmes d'investissements.

Le choix de ce circuit budgétaire particulier emporte des conséquences multiples. Il a notamment pour effet de réduire la marge de manœuvre dont dispose le Parlement, étant donné que les crédits versés correspondent au financement de projets en faveur desquels l'État s'est déjà engagé depuis longtemps, parfois depuis plusieurs années.

J'aurai l'occasion d'y revenir : ce schéma de financement rend inopérants la plupart des amendements de crédits déposés sur les programmes de la mission. En effet, il est nécessaire que les opérateurs honorent les engagements pris auprès des bénéficiaires finaux.

Ce cadre budgétaire particulier se justifie par la volonté de préserver les investissements publics face au risque, bien documenté, de préférence pour le court terme. En revanche, il suppose une vigilance particulière de notre part : nous devons nous assurer que le plan finance bien des dépenses de long terme, exigeant l'intervention de cet instrument extrabudgétaire.

Mes chers collègues, pour ce qui est du projet de loi de finances pour 2024, l'examen de la mission « Investir pour la France de 2030 » nous donnera également l'occasion de débattre d'un dispositif de conditionnalité écologique pour les bénéficiaires du plan.

Dans le texte qu'il nous a transmis après activation de l'article 49.3 de la Constitution, le Gouvernement a fait le choix de retenir un article 54 bis, adopté, malgré son avis défavorable, par l'Assemblée nationale.

Fruit d'un amendement de notre collègue députée Eva Sas, cet article subordonne l'octroi des aides du plan France 2030 au respect de l'obligation de publication d'un bilan carbone pour certaines entreprises, bilan créé par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010.

Saisie de ce dispositif de conditionnalité, la commission des finances s'est prononcée favorablement quant à son principe. Pour autant, nous vous présenterons deux amendements visant à aménager la rédaction proposée pour s'assurer qu'elle n'entraînera pas un alourdissement de la charge administrative pesant sur les entreprises.

Le plan France 2030 doit bien sûr rester fidèle à ses buts initiaux, à savoir la contribution à la croissance potentielle et l'accélération de la décarbonation de notre économie.

Cela étant, le financement de la transition écologique est aussi l'un des principaux objectifs du plan et l'adoption de nos amendements permettrait de faire coïncider le dispositif de conditionnalité avec une obligation existante pour les entreprises de plus de 500 employés. La rédaction que nous proposons préserve, partant, la finalité du plan France 2030 tout en contribuant au renforcement de l'effectivité de l'obligation de publication d'un bilan carbone pour les entreprises concernées.

Au bénéfice de ces aménagements, la commission des finances vous propose d'adopter l'article 54 bis et donc le dispositif de conditionnalité retenu par l'Assemblée nationale.

Dans la suite de notre discussion, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

La parole est à M. Raphaël Daubet.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les plans France relance et France 2030 correspondent à deux missions budgétaires d'envergure. Le premier a permis la protection de notre économie face une crise historique, puis son rebond ; l'autre accompagne la transformation de notre pays, pour l'adapter à un monde qui n'est plus celui que nous avons connu.

Je tiens à remercier MM. les rapporteurs spéciaux du travail qu'ils ont consacré à ces deux missions.

Le plan de relance a indéniablement joué un rôle décisif. Bien sûr, il présente un certain nombre d'imperfections : manque de lisibilité, financement de mesures parfois sans lien avec la crise, articulation difficile avec les financements européens, etc. Mais, sans ce plan, où en serions-nous aujourd'hui ?

Un véritable travail d'urgentiste a été accompli. Les fonctions vitales du pays ont été préservées…

Exactement !

… et notre économie a été maintenue en vie.

Au titre de l'année 2024, qui clôture cette intervention hors cadre et hors norme, les élus du RDSE voteront bien entendu l'ouverture des crédits restants.

Merci !

Pour ce qui concerne le plan France 2030, nous saluons l'effort accompli et la volonté d'agir vite et fort.

Il ne se passe pas une semaine sans que, dans cet hémicycle, nous ne soulignions d'un commun accord l'urgence à transformer notre économie en profondeur et à décarboner le pays, qu'il s'agisse de son industrie, de son agriculture ou de ses énergies. C'est là un véritable défi.

Si tous les observateurs s'accordent à reconnaître qu'il y a aujourd'hui une ébullition, que la réindustrialisation de la France est à l'œuvre, des doutes subsistent quant à la portée et au résultat de cet élan transformateur.

La vérité, c'est que l'argent mis sur la table ne résout pas tout.

Les porteurs de projet pâtissent de la complexité des procédures administratives, de la lourdeur de l'instruction des dossiers, des difficultés à aménager du foncier ou à trouver de l'immobilier adapté.

Combien d'entreprises sont empêtrées pendant des années pour aménager un bassin d'orage, créer une voie d'accès à un entrepôt ou construire une extension de leurs bâtiments ! Ici ou là, elles sont paralysées, que ce soit par un interminable dossier d'autorisation d'urbanisme, par une étude quatre saisons ayant accompli l'exploit d'oublier une espèce protégée ou par la refonte du zonage d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI). Quant à la réhabilitation des friches industrielles, elle prend un temps fou.

Ce plan de 54 milliards d'euros garde bien sûr son intérêt, mais les freins sont là : le manque d'agilité et la lourdeur des procédures, parfois même leur ineptie, font obstacle à la mutation industrielle de notre pays.

En parallèle, nous avons cruellement besoin de revoir les partenariats avec les régions et l'ensemble des territoires pour faire converger les objectifs et les dispositifs de soutien qui les accompagnent.

Aujourd'hui, on multiplie les dossiers de subvention et les délais d'instruction. En maints endroits, le soutien des régions est très en deçà des ambitions, qu'il s'agisse de l'immobilier d'entreprise ou de l'investissement productif. Les intercommunalités ne sont pas dotées partout, tant s'en faut, d'outils opérationnels adaptés pour trouver des terrains ou des locaux clés en main aux porteurs de projet.

La réussite du plan France 2030 dépendra des capacités d'interaction entre l'État et les collectivités territoriales. Or la gestion du plan ne repose pas sur ces dernières, mais sur quatre opérateurs : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), l'Agence nationale de la recherche (ANR), la Banque publique d'investissement (BPI) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC). À l'évidence, cette gestion alourdit les procédures, multiplie les intervenants et implique des systèmes complexes d'appels à projet. Elle est coûteuse et manque de lisibilité.

MM. les rapporteurs spéciaux pointent à juste titre un risque d'éparpillement. Mais, à l'inverse, le spectre des sujets traités pourrait s'en trouver réduit à l'excès : le ciblage des investissements dépend en effet des opérateurs. Ainsi, le risque de passer à côté de certains domaines est bien réel - l'agriculture en est la parfaite illustration.

Monsieur le ministre, vous nous donnez rendez-vous en 2030 dans un pays transformé. La France a de nombreux talents, des entrepreneurs créatifs et des chercheurs de qualité, mais elle souffre de handicaps majeurs.

Il faudrait repenser en profondeur la responsabilité qui s'attache la dépense publique.

Il faut conclure, cher collègue.

Tout d'abord, acceptons que l'État et les collectivités territoriales puissent prendre des risques mesurés et simplifions les procédures en conséquence.

Ensuite, cessons de multiplier les acteurs chargés de déployer les crédits.

Enfin, inventons de nouveaux moyens de faire collaborer les pouvoirs publics autour de cette responsabilité.

Les élus du RDSE voteront les crédits de ces missions.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne m'attarderai pas sur l'évolution des crédits de cette mission, je vous ferai simplement part, au regard des sommes considérables en jeu, de cet amer constat : l'exécutif poursuit sa politique de dessaisissement du Parlement des affaires qu'il est en droit de connaître et d'apprécier.

S'il n'est pas question pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain de remettre en cause l'intérêt stratégique à long terme d'une telle mission, nous considérons que, malgré une gestion des crédits en amélioration, l'information apportée au Parlement sur ces dépenses reste bien lacunaire.

En additionnant les crédits du programme d'investissements d'avenir n° 4 (PIA 4) et ceux de France 2030, nous atteignons en effet la coquette somme de 54 milliards d'euros, dont pas moins de 34 milliards d'euros ont été votés à la hussarde, à la faveur d'un amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2022 !

Au-delà de cet amendement à 34 milliards d'euros, la Cour des comptes note, dans son analyse de l'exécution budgétaire d'avril 2023, qu' « aucun des documents proposés (projet annuel de performance, jaune, rapport trimestriel) ne présente cependant une analyse consolidée et transversale des investissements effectivement réalisés et en cours ni de leurs conséquences sur l'économie ».

Au vu des retards pris dans la mise en œuvre des précédents PIA, le Gouvernement avait certes fait le choix de ne pas identifier précisément, dans les programmes 424 et 425, les secteurs appuyés en matière d'investissement et de transition.

Pour autant, l'efficacité des décaissements et des investissements ne doit pas se faire au détriment d'une dilution de la portée de l'autorisation parlementaire et d'une sous-information chronique du Parlement sur le choix des investissements et de l'affectation des crédits.

Je ne prendrai qu'un exemple de l'opacité entretenue, qui, hélas ! a des effets de bord importants dans nos territoires. Ainsi, en Guadeloupe l'accord-cadre, signé en mars 2023, tendant à mettre en œuvre la mesure renouvellement forestier incluse dans le programme 424 « Financement des investissements stratégiques » de la mission « Investir pour la France de 2030 » du projet de loi de finances pour 2023 a tout bonnement exclu les forêts d'outre-mer. Ainsi les services outre-mer de l'Office national des forêts ont été privés des quelque 150 millions d'euros consacrés par l'État au renouvellement forestier !

Heureusement, depuis lors, les courriers d'alerte adressés aux ministres concernés ont permis d'envisager la réintégration des outre-mer ! Mais tout cela révèle combien le pilotage et les choix d'investissements opérés manquent encore de clarté.

Comme l'ont rappelé nos rapporteurs spéciaux en commission, les règles de gestion extrabudgétaire – et je dirais exceptionnelle – doivent nous amener à être particulièrement attentifs aux critères de sélection des projets utilisés par l'exécutif et aux modalités de gestion des enveloppes d'investissement.

Monsieur le ministre, vous le comprenez, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain restera extrêmement vigilant quant au ciblage des bénéficiaires des aides et quant au risque de saupoudrage de l'aide publique.

Cela étant dit, comme chaque année, notre groupe votera ces crédits, tout en continuant de plaider pour plus de transparence et de lisibilité sur les investissements réalisés et programmés et sur leurs conséquences. §

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons l'examen de deux missions que tout oppose a priori.

La mission « Plan de relance »·est celle du court terme et de l'urgence, tandis que la mission « Investir pour la France de 2030 » est celle du long terme, de la préparation de l'avenir et de la transformation de l'économie.

Mais ces deux missions ont un point commun : l'évaluation de leurs dispositifs est très perfectible, alors même que les montants engagés sont très élevés !

Je commencerai par la mission « Plan de relance ». Alors Premier ministre, Jean Castex a déclaré le 3 juillet 2020, en pleine crise sanitaire : « Je ne suis pas ici pour chercher la lumière, mais pour rechercher les résultats, des résultats de l'action publique énergique dans le cadre du plan de relance vigoureux que nous préparons pour reconstruire notre pays. »

Ainsi, trois ans et demi plus tard, il est temps de faire le bilan de cette « action publique énergique », autrement dit coûteuse !

D'ailleurs, M. le rapporteur général a qualifié la mission « Plan de relance » de « budget masqué, qui s'affranchit des contraintes d'annualité ».

En effet, à force de reporter d'année en année les crédits non consommés, ceux qui restent disponibles sont très supérieurs aux crédits de paiement soumis au vote du Parlement.

Si on pouvait considérer, au moment de la création de la mission, qu'il était nécessaire de se doter d'un outil flexible, autorisant les transferts de crédits entre les dispositifs, voire entre les programmes de ministères distincts, afin de faire face à l'urgence, il n'est désormais plus acceptable de continuer à déroger au principe de spécialité budgétaire. Son intitulé même – il s'agit d'un plan de « relance » – suggère une durée limitée, provisoire et à effet rapide.

En fait, la mission « Plan de relance » est un véhicule budgétaire commode pour financer des mesures sans lien avec la relance de l'économie, qui, dès l'origine, auraient dû être inscrites dans le budget ordinaire des ministères concernés.

Monsieur le ministre, comment justifiez-vous l'inscription dans cette mission de crédits finançant la rénovation énergétique des bâtiments ? Il ne s'agit pas d'un enjeu temporaire, malheureusement d'ailleurs. Cela entre en totale contradiction avec l'augmentation des crédits de cette politique sur les programmes 135 et 174 du budget général pour l'année 2024.

Sans transition, j'en viens maintenant à la mission « Investir pour la France de 2030 ». Annoncé par le Président de la République en octobre 2021, ce plan d'investissement devait traduire une double ambition : transformer durablement des secteurs clés de notre économie d'une part ; positionner la France non seulement en tant qu'acteur, mais bien en leader de l'économie de demain d'autre part. Beaucoup d'argent a été mis sur la table, en peu de temps, la promesse ayant été faite d'une forte croissance à moyen terme et d'un fort effet levier sur l'emploi.

Mes chers collègues, cela ne vous étonnera guère, je concentrerai mon propos sur les initiatives visant à construire une France décarbonnée et résiliente.

Le plan France 2030 vise notamment à faire émerger des réacteurs nucléaires de petite taille, innovants et assurant une meilleure gestion des déchets, que l'on appelle communément SMR, pour petits réacteurs modulaires.

Je souscris pleinement à cette orientation. Les SMR sont un outil puissant de décarbonation de la production d'énergie, que l'usage soit industriel ou résidentiel.

Plusieurs porteurs de projets de SMR français, soutenus par l'État dans le cadre de l'appel à projets « Réacteurs nucléaires innovants », annoncent vouloir exploiter directement cette chaleur pour décarboner l'industrie, les réseaux de chaleur ou encore la production d'électricité.

Monsieur le ministre, j'avoue ne pas avoir bien compris pourquoi votre collègue chargé des comptes publics a estimé, au cours du débat sur la première partie du projet de loi de finances dans notre hémicycle, qu'il était trop tôt pour définir une fiscalité adaptée à ce secteur !

Pourtant, on sait qu'un investisseur responsable et raisonnable définit son plan d'affaires avant d'investir. Or, aujourd'hui, si la loi n'est pas modifiée, la fiscalité applicable aux SMR peut représenter jusqu'à l'intégralité du chiffre d'affaires ; le Sénat, dans sa sagesse, l'a donc modifiée, et j'espère que vous persuaderez M. le ministre de l'économie d'aller dans ce sens !

L'enjeu est de taille puisque quelque 3 300 tranches à charbon devront être remplacées d'ici à 2050 par des solutions décarbonées ! Cela représente un marché important dans les pays ouverts au nucléaire civil.

Ainsi, au-delà du soutien à la recherche, garanti par les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 », il est important de définir dès à présent le cadre fiscal applicable à cette technologie, pour qu'elle puisse être déployée dès lors qu'elle sera considérée comme mature.

Par ailleurs, la décarbonation de l'aviation, soutenue à hauteur de 435 millions d'euros, rend nécessaire la coordination des différents leviers de l'action publique. Les biocarburants de première génération sont produits à partir de la valorisation de cultures végétales spécifiques.

Mais cette catégorie pose un certain nombre de problèmes, car sa production implique un changement d'utilisation des sols. Par ailleurs, la production des biocarburants de première génération entre en concurrence avec les cultures alimentaires.

Aussi, seuls les biocarburants de deuxième et de troisième génération, ainsi que les électrocarburants, peuvent être considérés comme des carburants durables d'aviation. Malgré la volonté du secteur aéronautique d'alimenter les moteurs des avions au moyen de carburants d'aviation durables, il n'existe pas actuellement en France de filière de production structurée, allant de la collecte de la biomasse jusqu'à la production finale de biocarburants.

Or vous souhaitez également, monsieur le ministre, que les crédits du plan France 2030 soutiennent l'agriculture durable.

Ce sont là deux orientations contradictoires ! Il sera donc nécessaire de les coordonner, et c'est d'ailleurs ce qui aurait dû être fait dans la mission « Investir pour la France de 2030 » !

Au-delà de l'intérêt des projets soutenus par les crédits de cette mission, au regard des montants engagés, soit 54 milliards d'euros, il est indispensable que le Parlement puisse effectuer son travail de contrôle et vérifier l'efficacité de la dépense. À cet égard, je ne puis que souligner la pertinence de la fusion du PIA 4 et du fonds pour l'innovation et l'industrie. Alors rapporteur spécial des crédits de la mission « Investissements d'avenir », je m'étais interrogée sur l'articulation entre les deux dispositifs, lors de la présentation des crédits pour 2020.

Le plan France 2030 doit poursuivre la simplification et les améliorations déjà engagées dans le PIA 4 quant aux modalités de gouvernance et aux procédures de sélection.

Alors que des budgets considérables ont été mis sur la table, il serait de bonne politique d'établir un retour d'expérience, de présenter une évaluation cohérente et de s'assurer de l'efficacité de la recherche tout au long du processus. Il est indispensable de savoir arrêter des programmes inopérants et de donner davantage de moyens à des projets prometteurs. En une phrase, il s'agit de s'ancrer dans une culture de la performance !

Malheureusement, c'est là que le bât blesse, monsieur le ministre. Le plan France 2030 démontre au bout de trois ans et demi de grandes difficultés – quand ce n'est pas une absence criante – d'évaluation, compte tenu de la multiplicité des programmes, ou tout simplement de l'absence de grilles et de méthodes d'évaluation.

S'il appartient au politique de fixer un cap, de fédérer la créativité, d'encourager à la réalisation des projets et de participer à leur coordination, il lui appartient tout autant de procéder au contrôle du bon usage des fonds publics et d'imposer une évaluation systématique, allant jusqu'à la correction efficace des points considérés comme défaillants.

En l'espèce, la lecture des documents publiés par le comité de surveillance des investissements d'avenir s'est révélée fort instructive, puisqu'ils montrent combien la multiplication des plans rend leur évaluation particulièrement difficile.

Ainsi, le comité dénonce, notamment, un nombre trop important de lauréats. De plus, à cause de la multiplicité de petits projets, il est difficile, pour ne pas dire impossible, pour les administrations publiques et pour leurs partenaires d'apporter un accompagnement sur mesure, qu'il soit financier ou extrafinancier, afin de maximiser les bénéfices attendus des investissements.

On peut s'interroger, monsieur le ministre, sur la capacité des porteurs de projets de petite taille à affronter la compétition internationale. L'appel à projets « La grande fabrique de l'image » a conduit à identifier onze studios de tournage, douze studios d'animation et six studios de jeux vidéo. À force de ne pas sélectionner, on risque ne voir émerger aucun leader mondial.

Je rejoins aussi les constats du comité de surveillance suggérant un changement de méthode dans l'intervention du plan France 2030. La mobilisation interministérielle doit davantage répondre à une logique de transformation profonde des écosystèmes et conduire à une intervention plus complète sur la chaîne de valeur, de l'aval des filières jusqu'à leur amont.

L'allocation de crédits budgétaires doit aussi s'accompagner de mesures protégeant notre industrie naissante, ou renaissante, pour assurer la viabilité de la filière.

Monsieur le ministre, on ne peut pas soutenir les véhicules du futur via le plan France 2030 tout en finançant l'industrie automobile chinoise, à hauteur de 1, 9 milliard d'euros, au travers du bonus et de la prime à la conversion !

Eh oui, un peu de cohérence !

Je l'ai déjà dit à cette tribune, mais je préfère le répéter !

Enfin, il est véritablement inquiétant de constater que depuis trois ans et demi des milliards d'euros sont déversés sans qu'une doctrine précise détermine les critères à prendre en compte pour opter pour tel ou tel instrument financier.

Malgré toutes ces critiques – et j'aurais pu en faire d'autres, notamment sur l'évaluation de l'efficacité écologique de France 2030 –, le groupe Les Républicains votera les crédits de ces deux missions, notamment les crédits du plan de relance, « sincérisés » par le rapporteur spécial. §

Très bien !

La parole est à M. Vincent Louault.

La Laiterie de Verneuil, située dans le sud de la Touraine, a investi dans un projet ambitieux de plus de 7 millions d'euros en réhabilitant une friche industrielle située au cœur de l'usine. Ce plan d'investissement vise à optimiser les processus, à baisser les coûts et à augmenter les capacités de production, pour proposer un lait de qualité à un prix compétitif, tout en préservant la rémunération des agriculteurs coopérateurs.

Ce projet Verneuil 2030 est assez éloigné de la start-up nation, mais il nous rappelle que l'innovation n'est pas l'apanage de geeks en sweat, massés dans des open spaces parisiens, avec les yeux rivés toute la journée sur les écrans de leur ordinateur. §Ce projet nous rappelle que l'innovation, c'est bien plus que cela !

Modernisation de notre appareil industriel, investissements dans les territoires, création d'emplois non délocalisables, renforcement de notre agriculture, réhabilitation de friches, sobriété foncière, impact positif sur l'environnement, partage de la valeur : telles sont les innovations dont la France a le plus besoin !

Tel doit être l'objet de la mission « Investir pour la France de 2030 ». Bien sûr, contraindre l'innovation, en cherchant à la faire entrer dans des cases trop précises, serait un contresens, car elle recèle toujours une part de hasard.

Si notre pays veut se doter d'une stratégie ambitieuse en matière d'innovation, il n'est pas inutile d'avoir plusieurs modèles de référence.

Le plan repose essentiellement sur le financement d'entreprises, suivant une stratégie d'intégration verticale. Nous nous réjouissons que le renforcement de notre production agricole et la relance du nucléaire y figurent en bonne position.

La France a trop longtemps eu le nucléaire honteux, les agriculteurs souffrent trop de l'agribashing. Il est temps de relever la tête et de savoir raison garder. C'est l'évidence, mais certains ont tendance à l'oublier : faute de souveraineté agricole et énergétique, la souveraineté nationale serait un mirage.

Pour l'examen des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 », il est moins question de l'architecture globale que de la granularité. Notre rôle est en effet de vérifier que les grandes annonces se concrétisent sur le terrain.

Au reste, avec un budget total de 54 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de plus de 7 milliards d'euros en crédits de paiement pour la seule année 2024, la qualité de l'exécution fait figure d'impératif catégorique.

Notre responsabilité, c'est de légiférer pour que ce plan soit à la fois le plus efficace et le plus efficient possible.

Nous aurons notamment à trancher la délicate question de la conditionalité des financements. Si le groupe Les Indépendants – République et Territoires partage bien évidemment la nécessité de les mettre au service de la transition écologique, nous croyons toutefois que cet objectif est déjà rempli par la détermination de la stratégie d'intégration verticale, qui compte dix axes.

Alors que dans tous les territoires, les acteurs nous alertent sur la lenteur et la complexité des procédures, la fixation de critères trop stricts pourrait se révéler contre-productive. À vouloir toujours tout faire parfaitement, on risque souvent de ne rien faire du tout.

En revanche, nous ne sommes pas hostiles à l'attribution prioritaire des aides aux start-up, aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Il faut être lucide : les financements risquent d'être captés par les grands groupes, qui ont l'ingénierie juridique et financière pour remplir de gros dossiers et cocher toutes les petites cases.

Comme je l'ai dit en préambule, telle n'est pas ma conception de l'innovation.

En tout cas, notre groupe votera les crédits de cette mission stratégique. §

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le plan France 2030, vise à construire une France plus compétitive à l'échelle internationale, plus décarbonée et plus souveraine d'ici à la fin de la décennie.

Pendant trop longtemps, la France a sans doute négligé l'effort d'investissement à long terme au profit d'une stratégie court-termiste.

Cette absence de vision à long terme a montré ses limites durant la crise sanitaire, ou encore, plus récemment, à la suite de l'invasion de l'Ukraine, lorsqu'il a fallu faire face à des difficultés d'approvisionnement, comme c'est le cas à chaque bouleversement géopolitique.

Les crédits de la mission « Plan de relance » ont certes été utiles au cours de la crise covid, puisqu'ils ont sans doute permis de défendre l'emploi, les entreprises et la consommation, le tout en apportant une aide aux territoires. L'objectif était de permettre à la France de retrouver avant le second semestre de 2022 le niveau d'activité économique qu'elle avait avant la crise, en relançant l'ensemble des secteurs de l'économie.

Avec le recul, le constat est certes concluant, mais le rapporteur général a expliqué les motifs qui ont décidé la commission des finances à rejeter ces crédits pour 2024 : non-respect du principe d'annualité, report de nombreux crédits d'année en année en année, contournement du principe de spécialité budgétaire. Trois programmes sont particulièrement concernés : le programme 362 « Écologie », le programme 363 « Compétitivité » et le programme 364 « Cohésion ». Par ailleurs, les évaluations, notamment du dispositif MaPrimeRénov', sont difficiles. Enfin, des incertitudes pèsent sur la mise en place des financements européens.

Toutefois, ces mesures devaient être prolongées par un plan de relance, avec une vision stratégique, ce que portent les crédits de la mission « Plan de relance », soit 54 milliards d'euros, que nous approuvons.

Vu le contexte budgétaire, on mesure l'enjeu de ces crédits. Il s'agit d'un effort important, mais nécessaire. Ils permettent de donner la priorité à l'amélioration de la compétitivité des entreprises, à la transition écologique, à la préservation de notre souveraineté industrielle, énergétique et sanitaire, ainsi qu'au renforcement de la cohésion des territoires.

Nous approuvons le fait que les crédits pour 2024 soient majoritairement consacrés, à hauteur de 255 millions d'euros de crédits de paiement, aux dispositifs de soutien à l'évolution du système d'enseignement supérieur et de la recherche.

De même, nous accueillons favorablement le montant des crédits consacrés à la transition de l'économie et de la société, soit 5, 7 milliards d'euros, et ceux qui sont consacrés aux actions de développement local.

Ces défis doivent être conjugués à la maîtrise de nos finances publiques, trajectoire que nous avons plus ou moins de mal à respecter ces dernières années.

Mais de tels investissements sont essentiels. Il suffit pour s'en convaincre de considérer l'effort financier réalisé par les États-Unis. Or je constate avec une certaine gravité le décrochage en matière de compétitivité et d'innovation que nous connaissons. C'est un problème à un moment où nos finances publiques sont dans une situation difficile. Cela étant, on voit bien que les États-Unis investissent beaucoup dans l'innovation, ce qui renforce leur compétitivité. Et derrière l'innovation et la compétitivité, c'est la productivité qui est en jeu ; or en France la tendance est, là encore, au décrochage !

Arrêtons-nous sur ce point : avec 7, 7 milliards d'euros de crédits de paiement budgétés dans le PLF, nous semblons un petit peu en décalage avec certains de nos partenaires européens ; outre-Atlantique, le constat est similaire, je viens de le rappeler.

Christine Lavarde l'a évoqué : nous devons faire des efforts dans le secteur des biocarburants.

Le groupe Union Centriste votera les crédits de la mission « Plan de relance ».

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s'abstiendra de voter les crédits de cette mission.

Pourquoi ?

Nous voulons tout d'abord souligner la pertinence des programmes d'investissements d'avenir. Il s'agit d'outils puissants et de véritables leviers pour qui veut replacer l'État stratège au centre des politiques industrielles.

Mais le caractère hors norme de ce processus extrabudgétaire pose la question du contrôle démocratique ! La complexité des programmes est telle qu'il est impossible d'en rendre compte correctement devant les parlementaires.

C'est d'ailleurs ce qu'a relevé, en avril 2023, la Cour des comptes, qui estime, en substance, qu'aucun des documents proposés sur les PIA ne présente une analyse consolidée et transversale des investissements effectivement réalisés ou en cours, pas plus qu'une évaluation de leurs conséquences pour l'économie nationale. En démocratie, ce n'est pas normal !

C'est pourquoi nous soutenons la proposition faite en commission des finances d'adopter une démarche annuelle de revue de portefeuille, afin de décider des réallocations en fonction du résultat des évaluations. Évaluer, ce n'est pas un gros mot ! Au contraire, c'est un impératif au fondement de tout contrôle démocratique.

Je souhaite également soulever la question de la pertinence de l'orientation des crédits. Les choix des investissements retenus sont-ils susceptibles de permettre à la France de relever les défis auxquels elle est confrontée ? Je pense en particulier aux enjeux de politique industrielle et de transition écologique.

On constate d'abord un phénomène de saupoudrage, plusieurs de mes collègues l'ont dit avant moi.

Ensuite, le plan France 2030 n'apparaît pas comme un réel outil de planification écologique, voire industrielle. Il élude en effet la question de la sobriété énergétique ; il ne questionne pas directement nos modes de consommation ; il ne livre aucune réflexion stratégique sur les filières industrielles. Autrement dit, le plan France 2030 est un guichet à subventions.

Ce programme soutient l'innovation – le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est pour l'innovation –, encore faut-il se mettre d'accord sur les innovations dont on parle !

Je dis cela parce que l'histoire démontre qu'une innovation technologique vertueuse peut aussi porter en elle des effets pervers, notamment en matière environnementale. Comment mieux intégrer les enjeux liés à l'eau, à la terre, au vivant dans les programmes ?

Ainsi, les crédits des programmes visent principalement à atteindre la décarbonation. Malheureusement, ce n'est pas si simple. Par exemple, investir dans le nucléaire permet de décarboner la production d'électricité, mais cela pollue également pour plusieurs siècles. Or l'eau, la terre, le vivant doivent également être au cœur de la réflexion sur l'avenir.

En définitive, le Gouvernement prévoit avec ces programmes de continuer à aider massivement des entreprises dont certaines ont largement les moyens de financer leurs projets. Le rôle de l'État est-il de concentrer les crédits sur les grands groupes qui versent parfois des dividendes astronomiques, alors même qu'ils sont déjà les premiers bénéficiaires du crédit d'impôt recherche (CIR). Je pense à Engie, à TotalEnergies ou encore à ArcelorMittal, qui perçoit 850 millions d'euros de subventions ; or ces crédits n'ont fait l'objet d'aucun contrôle ni d'aucune évaluation écologique !

En un mot, ces groupes émargent massivement et en subventions et en crédit d'impôt recherche, alors même qu'ils seront moins taxés en 2024, à l'image de TotalEnergies, à la suite de la suppression de la taxe sur les raffineries

Selon nous, distribuer des subventions pour préparer l'avenir et diffuser le progrès est utile. Mais pour qu'il y ait progrès, encore faut-il définir un sens ! Nous ne remettons pas en cause la pertinence des outils ni même celle de certains projets soutenus, mais nous voulons souligner avec force que la seule politique financière de soutien à l'innovation ne fait pas une politique économique.

Nous avons besoin de lignes directrices et d'objectifs discutés et partagés démocratiquement. Dans ce texte, il n'y a pas d'objectifs clairs ; il ne peut donc pas y avoir d'évaluation solide.

Oui, à l'outil que cons les PIA, oui à l'innovation, …

Oui à la conclusion !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'objectif du plan de relance était très bon : construire la France de demain, décarboner notre industrie, réindustrialiser le pays après la crise du covid, relancer l'activité économique et même bâtir la France de 2030.

Mais, vous me le concéderez, le réel résiste toujours, monsieur le ministre.

D'abord, ces crédits recyclent beaucoup d'investissements innovants déjà prévus.

Enfin, c'est la French Tech qui en bénéficie. Je n'ai pas le temps de développer à la tribune ce que cela implique, mais nous aurons le temps d'en débattre lors de la discussion des amendements.

J'en viens à un autre point important, monsieur le ministre : 12 milliards d'euros sur les 41 milliards d'euros sont fléchés, mais non dépensés. Pour quelles raisons ?

Monsieur le ministre, nous connaissons beaucoup d'entreprises qui ont besoin de tels crédits. Nous pouvons vous indiquer leurs noms. Dans les six prochains mois, les 12 milliards d'euros non consommés seraient dépensés, j'en suis sûr.

En réalité, les crédits du plan de relance sont pour le Gouvernement la variable d'ajustement de son budget.

Monsieur le ministre, vous avez surtout oublié de dire aux salariés du pays que la Commission européenne exerce un chantage à l'octroi des crédits, lesquels ne sont accordés qu'en contrepartie de réformes dites structurelles !

Or sur ce point, nous avons deux visions totalement opposées.

Nous, nous faisons de la politique pour répondre non pas aux exigences des agences de notation de la Commission européenne, mais aux besoins de la population, à ceux des travailleurs de ce pays !

Très bien !

Ainsi, la réforme des retraites est l'une des réformes structurelles imposées par la Commission européenne. Vous avez rehaussé l'âge de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans.

Plus récemment encore, votre loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a institué un rétrécissement des dépenses de l'État en points de PIB.

Demain, vous durcirez les droits des personnes de plus de 55 ans privées d'emploi, réforme qu'a annoncée récemment le ministre de l'économie Bruno Le Maire.

Aussi, la France a reçu entre août 2021 et mars 2022 12, 5 milliards d'euros de la Commission européenne. Mais depuis, plus rien !

Vous nous avez même dit qu'il fallait adopter la loi de programmation – je viens de l'évoquer – au risque de perdre 18 milliards d'euros d'aides européennes. On sait qu'il n'en est rien aujourd'hui !

Or l'on attend encore 7, 5 milliards d'euros de la Commission européenne : quand seront-ils versés ? Vous avez pourtant mis en œuvre lesdites réformes structurelles, comme le recul de l'âge de départ à la retraite…

J'aborderai enfin la question de la réindustrialisation. Vous dites que vous créez de l'emploi, et c'est vrai ! Après avoir perdu 1 million d'emplois en vingt ans, entre 2017 et 2023, près de 100 000 emplois industriels ont été recréés.

Non, c'est 100 000 !

Mais il faut mettre ces chiffres en regard de la baisse de l'impôt sur les sociétés, à hauteur de 10 milliards d'euros, et de celle des impôts de production, de 15 milliards d'euros.

Je rappelle que vous avez également baissé la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), alors que 75 % des entreprises ne sont pas exportatrices ! Vous avez prétendu qu'elle se justifiait par la recherche de compétitivité ; ce n'est malheureusement pas le cas.

L'État a soutenu 782 projets de relocalisation, moyennant 1, 6 milliard d'euros de subventions. À titre d'exemples, le lunetier Morel a bénéficié de 189 000 euros pour cinq emplois créés ; le laboratoire Benta de 1, 7 million d'euros pour la relocalisation de six génériques et la création de cinquante emplois. Vous le voyez, nous sommes loin de la grande politique industrielle annoncée !

Veuillez conclure, mon cher collègue.

L'argent ainsi dépensé coûte énormément !

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas les crédits de cette mission. §

La parole est à M. Stéphane Fouassin.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, créée en réponse aux répercussions économiques de la crise sanitaire par la loi de finances initiale pour 2021, la mission « Plan de relance » a été dotée de 36, 2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 21, 8 milliards d'euros en crédits de paiement.

Elle rassemble les moyens déployés par l'État, qui auront au total atteint les 100 milliards d'euros et qui portent sur trois programmes essentiels : « Écologie », « Compétitivité » et « Cohésion ».

Toutes les autorisations d'engagement ont été ouvertes en 2021, et une petite fraction d'entre elles a été étendue à 2022. En conséquence, le projet de loi de finances pour 2024, tout comme celui de 2023, ne contient que des crédits de paiement.

Cette mission est dotée dans ce PLF de 1, 4 milliard d'euros, soit une baisse de 67 % en proportion et de 3 milliards d'euros en valeur absolue par rapport à 2023. Son objectif initial étant lié à la relance en 2020, elle est destinée à disparaître.

En somme, cette initiative aura mobilisé 100 milliards d'euros, dont 40 milliards d'euros provenant de fonds européens, pour soutenir les trois axes d'investissement majeurs repris dans ses programmes. Chacun d'entre eux vise des objectifs distincts pour promouvoir une croissance durable, pour renforcer la compétitivité des entreprises et pour garantir la cohésion sociale et territoriale.

Le déploiement du plan de relance à La Réunion a été marqué par des avancées significatives : pas moins de 5 800 entreprises ont bénéficié de réductions d'impôts sur la production, tandis que plus de 41 millions d'euros ont été engagés pour soutenir des projets industriels locaux.

À cela s'ajoute le soutien essentiel apporté à quinze communes à travers un programme spécifique visant à améliorer les cantines scolaires.

Par ailleurs, plus de 290 logements sociaux ont reçu des subventions pour des travaux de rénovation énergétique et de réhabilitation, démontrant ainsi l'impact concret et diversifié de ce plan sur le territoire réunionnais.

Depuis plus d'une décennie, quatre programmes d'investissements d'avenir se sont succédé et sont aujourd'hui retracés dans la mission « Investir pour la France de 2030 ».

Ces programmes ont joué un rôle fondamental en permettant de soutenir des initiatives novatrices, contribuant ainsi à la métamorphose du pays, à l'essor d'une croissance économique pérenne et à la création d'emplois axés sur l'avenir. Ils ont également permis à la France de se montrer conquérante dans des secteurs d'avenir.

À travers eux, l'État a déployé un effort d'investissement considérable, appuyé sur des projets à la fois structurants et porteurs d'avenir, dépassant les actions ministérielles habituellement inscrites dans le cadre budgétaire conventionnel.

Annoncé par le Président de la République le 12 octobre 2021, le plan France 2030 a été conçu en étroite collaboration avec les acteurs économiques et académiques, locaux et européens, dans le but d'offrir dès à présent des moyens renforcés pour relever les défis écologiques, démographiques, économiques, industriels et sociaux d'un monde en constante évolution.

Ce projet reflète une ambition double : d'une part, insuffler une transformation durable dans des secteurs clés de l'économie française, tels que l'automobile, l'aéronautique, le numérique ou encore l'espace, par le biais de l'innovation et de l'investissement industriel ; d'autre part, positionner la France non seulement comme acteur, mais comme leader de l'économie de demain.

France 2030 accompagne le cycle complet de l'innovation, depuis la recherche fondamentale jusqu'à la concrétisation et la production de nouveaux biens ou services, des étapes traditionnellement négligées dans le cadre des investissements d'avenir.

La mission « Investir pour la France de 2030 » s'inscrit ainsi dans une dynamique où l'innovation se dresse comme l'une des pierres angulaires des politiques publiques d'investissement.

Cet instrument essentiel continuera d'irriguer les entreprises, les collectivités territoriales, les universités, ainsi que les laboratoires de recherche, afin de permettre à la France d'exploiter pleinement son potentiel en matière d'innovation ambitieuse et durable et de retrouver les premiers rangs des classements internationaux.

Le plan établit dix objectifs articulés autour de trois axes fondamentaux : une production améliorée, une vie meilleure et une compréhension accrue de notre monde.

Ces objectifs clés se matérialisent par des ambitions audacieuses, telles que l'émergence, d'ici à 2030, de réacteurs nucléaires novateurs de petite taille, accompagnés d'une gestion plus efficiente des déchets ; l'ascension vers le leadership mondial dans le domaine de l'hydrogène vert ; ou encore la décarbonation de l'industrie.

Ces axes sont liés à la production envisagée de près de 2 millions de véhicules électriques et hybrides et du premier avion bas-carbone.

Il faut conclure, mon cher collègue.

Notre groupe votera donc ces crédits.

chargé de l'industrie.

Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames, messieurs les sénateurs, deux millions d'emplois créés, dont 120 000 emplois industriels, monsieur le sénateur Gay, tel est le bilan de ce Gouvernement et de sa majorité depuis six ans, après une vingtaine d'années durant lesquelles, deux millions d'emplois avaient été détruits dans le seul secteur industriel.

Le nombre d'usines qui ont été ouvertes ces six dernières années est supérieur de trois cents unités au nombre de celles qui ont été fermées. C'est inédit depuis vingt ans.

Des résultats pareils, mesdames, messieurs les sénateurs, ne s'obtiennent pas par hasard. Ils s'expliquent par des réformes structurelles, qui ont été critiquées par certains d'entre vous sur différentes travées : réforme du marché du travail, baisse des impôts de production, baisse de l'impôt sur les sociétés, forte politique d'attractivité. Ainsi, pour la quatrième année consécutive, la France est le pays le plus attractif d'Europe.

Ces résultats ont en outre été obtenus malgré une récession majeure liée à une crise sanitaire historique, grâce au plan de relance et à ses 100 milliards d'euros votés et dépensés avec une efficacité jamais vue en France, selon la Cour des comptes elle-même.

Le choc était inédit, mais la situation des entreprises a été en grande partie préservée, grâce à la mise en place d'aides nombreuses et protectrices, à la différence de ce qui s'était produit durant la crise de 2008.

Ces dispositifs ont donc été efficaces, ils ont permis d'accélérer un certain nombre de mesures de transition écologique, parmi lesquelles, madame la sénatrice Lavarde, la rénovation thermique des bâtiments.

L'engagement de ces crédits a été autorisé à presque 100 % en deux ans, c'est exceptionnel.

Certes, monsieur le rapporteur général, il en reste encore un peu à dépenser, 1 milliards d'euros, précisément, qui relèvent pour l'essentiel des collectivités locales. On le sait, ces dernières rencontrent plus de difficultés avec ce type de projets pluriannuels. De même, la rénovation des bâtiments de l'État exige plus de temps.

Globalement, l'efficacité de ce plan de relance a été remarquable : il a été livré très rapidement, et l'économie française y a trouvé la capacité de rebondir de manière historique, face à une récession qui ne l'était pas moins.

Je vous le dis comme je le pense : je regrette qu'un certain nombre de sénateurs, voire la majorité de cette auguste assemblée, envisage de voter contre ces crédits.

C'est une question de sincérité budgétaire.

Je suis toujours convaincu que la majorité et le Gouvernement ont fait le bon choix face à une crise d'une telle ampleur, en étant plus efficaces que jamais. Si c'était à refaire, je le referais !

C'est de l'autosatisfaction !

Un peu, tout de même !

Les organisations internationales, la Cour des comptes, les statistiques indiquent que la France est sortie de l'ornière plus vite que ses principaux partenaires...

Dans cette ornière, il y a la dette...

Parlons maintenant de France 2030.

Il s'agit d'un programme exceptionnel, dans la lignée des plans d'investissements d'avenir (PIA) lancés par le président Sarkozy, sur la base du rapport de deux Premiers ministres, Alain Juppé et Michel Rocard. Ceux-ci avaient proposé que la France prenne la route de l'innovation en adoptant une logique d'investissements à long terme, grâce à des crédits préservés susceptibles de s'inscrire dans la durée.

France 2030 a deux ans, presque jour pour jour. Il me semble que ce plan a été lancé le 11 décembre. Deux ans après, près de la moitié de ses crédits ont été engagés – c'est très bien ! – sur la base d'un processus rigoureux, mais parfois un peu lourd, certes, qui vise à financer non seulement de grands projets, mais aussi de tout petits. Cette diversité explique certaines des critiques que j'ai entendues ici ou là à propos d'une dispersion de l'effort.

Nous souhaitons – à l'époque, vous partagiez ce souhait, me semble-t-il – qu'au moins la moitié des budgets de France 2030 soit consacrée à de petits programmes, à des petites et moyennes entreprises, à des entreprises de taille intermédiaire, à des projets d'innovation de rupture, qui financent des laboratoires dans des universités.

Oui, avec quelques dizaines de milliers d'euros, on peut financer des chercheurs qui nous aident à nous projeter vers l'avenir.

Il est vrai que ce plan rassemble beaucoup de projets et qu'il est difficile à suivre. C'est pourquoi nous avons mis en place un comité d'évaluation, dans lequel, je vous le rappelle, siègent huit parlementaires, dont trois sénateurs, un siège restant à pourvoir.

J'imagine que vous échangez régulièrement avec vos collègues concernés : Sonia de La Provôté, Claude Nougein et Alain Chatillon.

Il n'y a pas beaucoup de réunions !

Ce comité a remis un premier rapport – Mme Lavarde l'a mentionné – contenant nombre de préconisations, que nous prenons évidemment en compte.

Pour la première fois cette année, un jaune budgétaire consolidé permet d'avoir une vision claire des crédits France 2030. Il me semble que cela répond à certaines critiques.

Pourquoi est-ce que je vous raconte tout cela ?

Parfois, nous nous le demandons !

Parce que je suis convaincu, monsieur le rapporteur général, que la France prend la route de l'innovation, de la transition écologique à long terme, en associant les laboratoires de recherche, les entreprises, les administrations publiques, les collectivités locales, comme elle ne l'avait jamais fait. Voyez-y de l'autosatisfaction si vous le souhaitez !

Ce programme est-il perfectible ? Évidemment. Pouvons-nous continuer à l'améliorer ? Bien entendu.

Je forme le vœu que les prochains rapports du comité d'évaluation, dont le nouveau président devrait être connu sous peu, nous permettent de faire encore évoluer le dispositif, mais je préfère retenir, comme souvent d'ailleurs, que le verre est à moitié plein.

Il est un peu plus qu'à moitié vide...

Nous disposons aujourd'hui d'un programme exceptionnel, qui permet de mobiliser les troupes et de réindustrialiser le pays. Dans les territoires, je rencontre des chefs d'entreprise heureux d'être accompagnés vers la France de demain.

J'entends évidemment les critiques, nous allons en tenir compte et nous améliorer, mais je reste extrêmement fier que nous ayons mis en place ce nouveau programme. §

Je vous rappelle que, pour les missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 », la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à une heure quarante-cinq.

En conséquence, nous devons en terminer l'examen à dix-huit heures vingt-cinq au plus tard.

Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Plan de relance », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 », figurant à l'état B.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-201 rectifié bis, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien aux comités stratégiques de filières

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

Valorisation de la recherche

Accélération de la modernisation des entreprises

Financement des investissements stratégiques

Financement structurel des écosystèmes d'innovation

Soutien aux comités stratégiques de filières

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Grégory Blanc.

Cet amendement a été déposé par Guillaume Gontard ; il vise à renforcer les comités stratégiques de filière.

Ces comités, placés sous la tutelle du Conseil national de l'industrie (CNI), permettent aux représentants du patronat, aux salariés de l'État, mais aussi aux usagers d'une filière, de réfléchir ensemble à la façon de perfectionner les processus.

Cet amendement vise à dégager des crédits à hauteur de 100 millions d'euros pour améliorer le fonctionnement de ces comités stratégiques. Ces comités sont utiles : ils promeuvent une vision plus collégiale et collaborative et permettent de repérer des dysfonctionnements pour améliorer l'efficacité des filières.

Nous demandons 100 millions d'euros, car les personnes qui interviennent dans ce cadre le font sur leurs ressources propres ; ceux qui en ont le plus représentent le patronat, c'est utile, mais il importe aussi que les autres acteurs puissent se faire entendre.

Il convient donc de financer leurs déplacements ou les études qu'ils sont amenés à lancer afin qu'ils contribuent plus efficacement au comité et que les échanges entre les différents représentants se fassent de manière plus équitable.

L'amendement n° II-579 rectifié, présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

Valorisation de la recherche

Accélération de la modernisation des entreprises

Financement des investissements stratégiques

Financement structurel des écosystèmes d'innovation

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Fabien Gay.

L'action que nous proposons de renflouer vise à favoriser l'émergence et la structuration du marché des fonds de capital-risque à vocation industrielle, c'est-à-dire des prises de participation en fonds propres et en quasi-fonds propres des entreprises françaises dans leurs projets industriels.

Ces crédits budgétaires baissent de 53 %, passant de 450 millions d'euros à 210 millions d'euros, sans que nous en connaissions les raisons, alors que les lignes dédiées aux prêts et aux subventions gagnent, quant à elles, 37 %.

Nous y voyons un effet ciseau : l'argent facile, la subvention, plutôt que l'investissement pérenne qui infléchit la politique de l'entreprise.

Une étude de mai 2022 commandée par Bpifrance, l'un des opérateurs du programme, fait état des besoins des très petites entreprises (TPE) et des PME pour parvenir à la croissance.

Leur première difficulté est le recrutement. Elle est liée à l'apprentissage, certes, mais aussi aux négociations salariales.

Pour quatre entreprises sur dix, le deuxième problème est le prix trop élevé de l'énergie.

Le troisième concerne les donneurs d'ordres qui accumulent les profits en début de chaîne, sous-traitent à des entreprises qui compressent leurs marges et précarisent l'ensemble des travailleurs.

À cet égard, un sujet est absent de nos débats : la situation des travailleurs, alors que les salaires ont décroché en réel de 2, 8 % en moyenne selon l'Insee entre l'été 2022 et l'été 2023.

Enfin, j'en arrive au problème des fonds propres, lesquels sont insuffisants pour 14 % des entreprises interrogées. C'était déjà le cas en mai 2022, alors que le principal taux directeur de la Banque centrale européenne n'avait pas atteint 4 %. La hausse est maintenant brutale et bat des records, c'est pourquoi nous vous proposons de voter ces crédits.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-201 rectifié bis ?

Mon cher collègue, vous entendez créer un nouveau programme abondé à hauteur de 100 millions d'euros pour financer des dépenses de fonctionnement.

Je vous rappelle toutefois que les crédits de cette mission ont vocation à être non pas orientés vers des dépenses de fonctionnement, mais à être intégralement versés par des opérateurs aux bénéficiaires finaux.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-579 rectifié ?

Cet amendement, comme beaucoup d'autres, vise à redéployer des crédits.

Le financement du plan France 2030 correspond à un circuit d'engagement particulier et à une gestion extrabudgétaire qui limite les marges de manœuvre ; les crédits de paiement du projet de loi de finances pour 2024 serviront à financer des décaissements au bénéfice de porteurs de projets identifiés par les opérateurs, parfois depuis plusieurs années.

Les redéploiements proposés par amendement de crédits ne sont donc pas opérants.

Ensuite, le soutien à l'innovation par la prise de participation est déjà compris dans le plan France 2030, lequel prévoit de financer une enveloppe globale de 3, 5 milliards d'euros en fonds propres pour accélérer la croissance des entreprises innovantes.

Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement de crédits.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis sur les deux amendements.

Monsieur Blanc, l'amendement n° II-201 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je le mets aux voix.

Monsieur Gay, l'amendement n° II-579 rectifié est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je le mets aux voix.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-580 rectifié, présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

Valorisation de la recherche

Accélération de la modernisation des entreprises

Financement des investissements stratégiques

Financement structurel des écosystèmes d'innovation

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Monsieur le ministre, je vous ai interpellé lors de votre intervention en discussion générale en évoquant votre autosatisfaction. Il me vient à l'esprit cette citation : « Le récit est un chemin qu'il faut suivre pour se perdre ».

J'en viens à l'amendement.

L'État et la Caisse des dépôts et consignations ont conclu le 21 avril dernier une convention sur un fonds d'investissement dédié aux minerais et métaux critiques, avec pour « objectif stratégique le renforcement de la souveraineté et de la résilience des approvisionnements en minerais et métaux stratégiques » sur « l'ensemble de la chaîne de valeur [...] de l'extraction au recyclage, en vue de sécuriser les approvisionnements ».

Nous saluons cette ambition, mais, monsieur le ministre, cette convention prévoit 505 millions d'euros sur six ans, un montant notoirement insuffisant alors que plus de 70 % des métaux critiques consommés en Europe sont importés.

La prospective estime que la demande de ces métaux pour les batteries est appelée, selon divers prévisionnistes, à être multipliée d'ici à 2030 par sept pour le nickel, par six pour le cobalt et le lithium et par trois à dix pour les terres rares.

La transformation européenne et mondiale du parc automobile vers l'électrique nous oblige à investir massivement dès aujourd'hui pour sécuriser des filières d'approvisionnement qui seront à peine prêtes en 2035, année d'interdiction de commercialisation des véhicules thermiques ou hybrides neufs.

Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) considère qu'il faut dix à quinze ans en moyenne pour récupérer les investissements de mise en service d'une mine.

Or il est étonnant de constater que, sur le site de Bpifrance, un appel à projets a été lancé du 10 janvier 2022 au 30 janvier 2024, dans le même champ des métaux critiques, mais en subventions et en avances remboursables.

Les interventions de l'État au travers de ses opérateurs se superposent-elles ? Avez-vous connaissance de doublons, monsieur le ministre ?

Par ailleurs, en matière de perspective de rentabilité, la convention prévoit que l'on applique au fonds la pratique de « l'investisseur avisé », comme une entreprise privée dans une situation analogue.

En somme, s'il est bien évident qu'il faut se rémunérer, pourquoi laisser les investisseurs privés ramasser la mise grâce aux orientations stratégiques de l'État, alors que le contribuable constate que la Nation n'est pas rémunérée pour ses investissements ?

L'amendement n° II-604 rectifié bis n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-629 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Jacques, MM. Milon et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Belin et Chaize, Mme Lassarade, MM. Chevrollier et Klinger, Mme Gruny, MM. Panunzi, Cadec, Sautarel et Pointereau, Mme Gosselin, M. Saury, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mme Drexler, M. H. Leroy, Mme M. Mercier, M. Chatillon, Mmes Aeschlimann et Bellurot, M. Tabarot, Mme Malet, MM. Rietmann, Meignen et D. Laurent, Mme Dumont et MM. Brisson, Khalifé et Mouiller, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

Valorisation de la recherche

Accélération de la modernisation des entreprises

Financement des investissements stratégiques

Financement structurel des écosystèmes d'innovation

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Micheline Jacques.

Cet amendement vise à introduire un changement de logique dans le déploiement du volet « renouvellement forestier » du plan France 2030, en prévoyant une ligne spécifique à l'entretien des parcelles forestières ayant fait l'objet de travaux sylvicoles.

Il est proposé d'y consacrer 10 millions d'euros.

Quel est l'avis de la commission ?

Je demande le retrait de ces deux amendements, pour les raisons que j'ai invoquées précédemment : le circuit particulier de France 2030 rend non opérants les redéploiements proposés par amendements de crédits.

Par ailleurs, le soutien à la filière des métaux critiques est assuré dans le cadre du plan France 2030 par le fonds d'investissement dédié aux métaux critiques et aux minerais, déjà doté de 505 millions d'euros.

Le même argumentaire vaut également pour l'amendement n° II-629 rectifié : le soutien au renforcement de la résilience des forêts est déjà prévu par la mesure « renouvellement forestier » du plan France 2030, financée à hauteur de 150 millions d'euros.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je partage l'avis du rapporteur spécial sur ces deux amendements.

Je voudrais préciser à M. le sénateur Savoldelli la différence entre les subventions et le fonds métaux critiques.

Les subventions accordées dans le cadre de France 2030 visent à financer l'innovation ; le fonds métaux critiques est destiné à mener des investissements en fonds propres dans les mines.

Ces 500 millions d'euros ont vocation à être complétés par 1, 5 milliard d'euros de capitaux privés, notamment de la part de grands clients des matériaux critiques : les constructeurs automobiles et de batteries, qui en auront besoin.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements.

Monsieur Savoldelli, l'amendement n° II-580 rectifié est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je le mets aux voix.

Madame Jacques, l'amendement n° II-629 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° II-629 rectifié est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » figurant à l'état B.

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite

Je mets aux voix ces crédits.

J'appelle en discussion l'article 54 bis, ainsi que les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés, pour leur examen, aux crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 ».

Investir pour la France de 2030

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-582, présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Pour toutes les entreprises, sauf les microentreprises en application de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le concours des crédits de la mission : « Investir pour la France de 2030 » est soumis à la souscription et au respect des engagements suivants :

1° Le maintien de leurs activités sur le territoire national pour une période minimale de cinq années à compter de la date de perception dudit financement ;

2° Le maintien de ses effectifs de salariés, au moins à son niveau de l'année de perception des crédits issus de la mission « Investir pour la France de 2030 » ;

3° La définition d'une stratégie industrielle conjointe entre l'opérateur et l'entreprise bénéficiaire de crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » en prenant en compte le maillage territorial et les compétences existant dans les anciens bassins désindustrialisés pour l'installation de sites de production. La stratégie industrielle conjointe comprend des critères de production au service d'objectifs sociaux et environnementaux.

II. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au premier alinéa du I, des obligations mentionnées aux 1° à 3° du même I est passible d'une sanction pouvant aller jusqu'au remboursement intégral des montants initialement perçus.

III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

La parole est à M. Fabien Gay.

Monsieur le ministre, il existe actuellement environ 2 000 dispositifs d'aide publique aux entreprises : subventions, avances remboursables, prêts bonifiés, crédits d'impôt, exonérations, abattements fiscaux... Même nous, nous avons du mal à nous y retrouver !

Une question se pose : beaucoup d'argent public est donné aux entreprises – 160 milliards d'euros chaque année –, mais sans contrepartie réelle. Je me souviens que lors de la présentation du plan France Relance, il nous avait été annoncé un suivi rigoureux de l'utilisation de l'argent public.

Je vous interroge donc aujourd'hui : quels outils ont été mis en place pour assurer un tel suivi ? Dans le même temps, vous vous félicitez de la création de 100 000 emplois industriels, certes, mais il y a aussi beaucoup de pertes : il y a aussi des entreprises qui ferment, dans des secteurs stratégiques – la métallurgie, les papeteries et bien d'autres.

Vous vous félicitez également des investissements en recherche et développement ; or un grand groupe pharmaceutique français, qui a été l'un des leaders mondiaux, Sanofi, continue de licencier, notamment dans la recherche.

Lorsque les travailleurs sont concernés, vous ne manquez pas d'imagination pour créer les conditions d'un suivi rigoureux, par exemple sur le droit à l'allocation chômage. Dans ce domaine, il n'y a pas de problème pour vérifier ! En revanche, en ce qui concerne les entreprises, vous nous rétorquez que c'est impossible.

Nous vous proposons donc un amendement visant à conditionner l'aide publique à deux engagements, qui nous semblent relever du bon sens : le maintien de l'activité de l'entreprise aidée sur le territoire national pendant au minimum cinq ans et le maintien des effectifs salariés au niveau atteint lors de l'octroi des aides au titre du plan France Relance.

Enfin, il nous paraît essentiel d'instituer un dialogue régulier entre l'État et les entreprises aidées sur la définition d'une stratégie industrielle. Cela nous semble être le minimum requis.

L'amendement suivant est un amendement de repli.

L'amendement n° II-578, présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo et Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article

I. – Pour les grandes entreprises, telles que définies en application de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le concours des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » est soumis à la souscription et au respect des engagements suivants :

1° Le maintien de leurs activités sur le territoire national pour une période minimale de cinq années à compter de la date de perception dudit financement ;

2° Le maintien de ses effectifs de salariés, au moins à son niveau de l'année de perception des crédits issus de la mission « Investir pour la France de 2030 » ;

3° La définition d'une stratégie industrielle conjointe entre l'opérateur et l'entreprise bénéficiaire de crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » en prenant en compte le maillage territorial et les compétences existant dans les anciens bassins désindustrialisés pour l'installation de sites de production. La stratégie industrielle conjointe comprend des critères de production au service d'objectifs sociaux et environnementaux.

II. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au premier alinéa du I des obligations mentionnées aux 1° à 3° du même I est passible d'une sanction pouvant aller jusqu'au remboursement intégral des montants initialement perçus.

III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous pouvons partager les objectifs de cet amendement : conserver les entreprises en France, développer et maintenir l'emploi, mais les critères proposés dépassent largement le cadre du plan France 2030.

En particulier, ils paraissent extrêmement restrictifs et risquent de paralyser les entreprises bénéficiaires des crédits, en leur interdisant toute évolution. Or les entreprises sont des organismes vivants, qui connaissent des évolutions, et elles peuvent être amenées à délocaliser ou à déplacer certaines activités. Ce premier point ne nous permet donc pas d'être pleinement en accord avec vous.

Deuxièmement, vous appelez de vos vœux une conduite stratégique des entreprises par l'État ; nous ne sommes pas favorables à cette suradministration et cela constitue un élément de divergence fondamentale entre nous.

L'avis est donc défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, franchement, le fait que vous ne répondiez pas sur le sujet de la conditionalité des aides publiques me conduit à m'interroger.

Nous décidons ici d'octroyer de l'argent public à des entreprises que, si j'ai bien écouté le rapporteur spécial, l'on considère comme des « organismes vivants » pouvant délocaliser l'emploi à tout moment. Et nous partagerions des objectifs sociaux et environnementaux ?

On accorde donc des crédits à des entreprises sans se soucier de la destination réelle de ces fonds, qui équivalent à la moitié des crédits du CICE, le fameux crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

Nous l'avons supprimé.

Le suivi de ce dispositif a mis en évidence que ces milliards d'euros avaient non pas servi l'investissement industriel et productif, mais alimenté les dividendes des actionnaires. C'est inadmissible.

Ici, nous attribuons des crédits importants, sans nous soucier de leur utilisation et sans imposer de critères pour maintenir l'emploi industriel et les savoir-faire en France. Cela nous semble véritablement insupportable.

J'aurais aimé obtenir au moins une réponse du ministre sur ce point. On nous avait promis un suivi rigoureux, je vous pose donc la question de nouveau, monsieur le ministre : quels outils ont été mis en place à cette fin ?

Mes chers collègues de la droite sénatoriale, vous réclamez un tel suivi à l'euro près quand on accorde des droits aux travailleurs ; mais quand on verse chaque année 162 milliards d'euros d'argent public aux entreprises, vous vous en lavez les mains.

C'est inadmissible, à nos yeux !

La parole est à M. le ministre délégué.

Nous avons déjà débattu un certain nombre de fois de la conditionnalité des aides publiques, monsieur le sénateur Gay. Nous pouvons tout à fait continuer à en débattre, mais je crois aussi qu'il faut nous accorder sur un certain nombre de désaccords.

J'estime, par exemple, que les allègements de charges qui ont remplacé le CICE sont une mesure générale de compétitivité qui doit concerner toutes les entreprises, car il faut reconnaître – les chiffres le montrent – qu'elle favorise l'emploi en France, objectif auquel vous souscrivez comme moi, monsieur Gay.

Ça ne marche pas !

Certaines aides, notamment les aides que nous consentons dans le cadre de France 2030, sont effectivement conditionnées. Vous m'interpellez sur le suivi de ces aides. Comme je l'ai indiqué précédemment, un comité d'évaluation est chargé d'effectuer ce suivi en prenant en compte différents critères d'évaluation tels que l'innovation, la transition écologique ou l'emploi. Ce comité se réunit et il a produit un rapport.

En tout état de cause, je ne peux pas vous laisser dire que le Gouvernement se moque complètement de l'avenir des travailleurs.

Vous avez évoqué les entreprises en difficulté, monsieur le sénateur. Je passe une bonne partie de mes semaines à essayer de trouver des solutions de reprise pour des entreprises telles que Valdunes ou Carlyle, que vous connaissez bien, monsieur Gay, et dont les difficultés sont du reste souvent de nature sociale.

C'est votre boulot !

La politique macroéconomique du Gouvernement, qui ne vous agrée certes pas, monsieur Gay, vise à favoriser l'entreprise et l'innovation en intervenant le moins possible au capital des entreprises.

Je demande un contrôle de l'argent public !

Je mets aux voix l'amendement n° II-582.

Je mets aux voix l'amendement n° II-578.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-22, présenté par MM. Dossus et Somon, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi le début du paragraphe :

L'attribution d'un financement par les fonds mentionnés au A du I de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 d'un projet d'une entreprise bénéficiaire finale soumise à l'obligation de publication d'un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre prévue à l'article L. 229-25 du code de l'environnement est subordonnée à la publication (le reste sans changement)

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2024.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, je souhaite modifier l'amendement n° II-22, afin d'en fusionner le dispositif avec celui de l'amendement n° II-23.

Je suis donc saisie d'un amendement n° II-22 rectifié, présenté par MM. Dossus et Somon, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'attribution d'un financement par les fonds mentionnés au A du I de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 d'un projet d'une entreprise bénéficiaire finale soumise à l'obligation de publication d'un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre prévue à l'article L. 229-25 du code de l'environnement est subordonnée au respect de cette obligation.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2024.

En conséquence, l'amendement n° II-23 n'a plus objet.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

L'article rattaché 54 bis conditionne les aides allouées dans le cadre du plan France 2030 au respect, par les entreprises bénéficiaires, de l'obligation de publication d'un bilan carbone, les opérateurs étant chargés de s'assurer du respect de cette obligation.

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) estime qu'à l'heure actuelle, moins de 50 % des entreprises concernées respectent cette obligation.

Le dispositif prévu par cet article me paraît pertinent, car il vise à améliorer l'application des règles existantes sans créer aucune nouvelle règle pour les entreprises concernées.

Le présent amendement tend à faire coïncider le périmètre et les obligations des entreprises bénéficiaires avec celui des entreprises déjà soumises, par la législation actuelle, à l'obligation de publication d'un bilan carbone. Il tend également à rendre le dispositif applicable à compter du 1er avril 2024.

L'amendement n° II-1092, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

1° Après les mots :

présente loi

insérer les mots :

, qui soutiennent la transition écologique,

2° Remplacer les mots :

et soumise à l'obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce est subordonné à la publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, à partir du 1er juillet 2024, d'un bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l'entreprise, en amont et en aval de ses activités

par les mots :

est subordonné à la satisfaction de l'obligation d'établir un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre, prévue par l'article L. 229-25 du code de l'environnement, lorsque l'entreprise est soumise à cette obligation

II. – Alinéa 2

1° Après le mot :

précise

insérer les mots :

les crédits budgétaires mentionnés au I ainsi que

III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2024.

La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter cet amendement et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-22 rectifié.

Cet amendement vise également à conditionner les aides consenties dans le cadre de France 2030 à la publication du bilan d'émissions de gaz à effet de serre, le fameux (Beges), pour les entreprises d'une certaine taille.

La différence entre nos deux amendements, monsieur le rapporteur spécial, tient à la date d'entrée en vigueur – nous proposons le 1er juin, et vous, le 1er avril – et au périmètre des aides concernées, puisque nous ciblons uniquement les aides à la transition écologique quand vous visez l'ensemble des aides France 2030.

Au fond, je propose d'appliquer à l'ensemble des aides de France 2030 en faveur de la transition écologique les dispositions adoptées dans le cadre de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.

Nous partageons toutefois la même philosophie et le même objectif, à savoir la publication du Beges par les entreprises concernées tous les quatre ans, comme le prévoit l'article L. 229-25 du code de l'environnement.

Vous comprendrez toutefois que j'aie une préférence pour mon amendement, monsieur le rapporteur spécial. Je demande donc le retrait de votre amendement n° II-22 rectifié sur lequel, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-1092 ?

Cet amendement vise à réécrire le dispositif de conditionnalité dans le but de substituer la référence à l'article L. 229-25 du code de l'environnement à la référence à l'article L. 225-102-1 du code de commerce.

Avant de rendre un avis sur cet amendement, je souhaite soulever une difficulté de méthode, monsieur le ministre.

La commission s'est étonnée que cet article additionnel, adopté par l'Assemblée nationale en dépit de l'avis défavorable du Gouvernement, figure parmi les articles retenus par celui-ci après l'activation de l'article 49, alinéa 3.

Le Gouvernement souhaite de plus amender son propre texte, mais il attendu hier soir, à vingt-deux heures, pour déposer le présent amendement, ne laissant à la commission qu'un délai particulièrement bref pour l'examiner.

Ce n'est pas la première fois !

Je le regrette.

Un tel dépôt tardif contribue à dégrader les conditions d'examen de la loi au Parlement, puisque l'avis que j'émettrai sera, en conséquence, non pas celui de la commission des finances, qui n'a pas pu se réunir après le dépôt de cet amendement, mais mon avis personnel.

Sur le fond, j'estime que l'amendement n° II-1092 est satisfait par l'amendement n° II-22 rectifié de la commission.

Alors que vous proposez de fixer à juin 2024 la date d'entrée en vigueur, monsieur le ministre, nous estimons que la date retenue par la commission, au 1er avril 2024, laisse aux opérateurs suffisamment de temps – trois mois –pour préparer la mise en œuvre du dispositif de conditionnalité.

Dès lors que les entreprises se sont enregistrées sur le site de l'Ademe, elles peuvent en effet publier leur bilan depuis la plateforme Bilan GES, en se conformant à la méthode réglementaire V4. Les opérateurs peuvent ainsi vérifier, en consultant cette plateforme, que les entreprises bénéficiant de fonds dans le cadre de France 2030 ont bien publié leur Beges.

Cet amendement tend par ailleurs à restreindre le périmètre de la conditionnalité aux crédits budgétaires qui soutiennent la transition écologique. La rédaction que vous proposez échoue toutefois à définir précisément les crédits visés, ce qui risque de compliquer l'application du dispositif par les opérateurs.

Enfin – et c'est le plus surprenant –, en ne supprimant pas la référence à la loi de finances pour 2024 par le renvoi à l'état B, vous limitez la conditionnalité à 2024, monsieur le ministre, quand il serait logique que celle-ci s'applique pour l'ensemble des lois de finances.

La rédaction de votre amendement étant moins précise que celle de l'amendement n° II-22 rectifié, je vous demande de bien vouloir le retirer, monsieur le ministre. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-22 rectifié.

En conséquence, l'amendement n° II-1092 n'a plus d'objet.

L'amendement n° II-581, présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le bilan des émissions mentionné au I fait l'objet d'un contrôle préalable et périodique de l'administration sur la trajectoire qui doit être de nature à réduire les émissions directes et indirectes et opposable à l'entreprise bénéficiaire.

La parole est à Marianne Margaté.

Les entreprises de plus de 500 salariés en métropole et de plus de 250 salariés en outre-mer auront l'obligation de publier un bilan d'émissions de gaz à effet de serre. Rien de moins qu'un bilan, mais surtout, rien de plus.

Nous proposons, dans une logique minimaliste, que cette obligation de publication soit subordonnée à une trajectoire de réduction d'émissions par unité de production, et qu'elle soit opposable à l'entreprise.

On ne peut pas se contenter de moins, mes chers collègues, car s'il faut que les entreprises définissent et prennent des engagements, il faut surtout qu'elles soient tenues de les respecter, au moins quand elles perçoivent de l'argent public.

En l'absence de sanctions significatives, nous estimons que ce bilan est en fait facultatif.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet de prévoir un contrôle administratif périodique du bilan des émissions de gaz à effet de serre des entreprises soumises à une obligation de publication, c'est-à-dire les entreprises de plus de 500 salariés.

Ce faisant, il tend à alourdir la charge administrative qui pèse sur les entreprises et à détourner le plan France 2030 de son objet initial.

L'avis est donc défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° II-581.

L'amendement n° II-488 rectifié, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Tout octroi des crédits budgétaires prévus à l'article 35 et état B de la présente loi pour la mission : « Investir pour la France de 2030 » à une entreprise bénéficiaire finale, fiscalement domiciliée en France et soumise à l'obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce est subordonné à l'obligation, pour ladite entreprise, de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l'étranger une partie ou la totalité des activités de l'entreprise s'accompagnant d'une diminution du nombre d'emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l'intermédiaire de sous-traitants auprès d'entreprises non affiliées.

La parole est à M. Grégory Blanc.

Il nous paraît important que l'attribution de subventions publiques aux entreprises dans le cadre de la présente mission soit conditionnée à l'obligation, pour ces entreprises, de ne pas délocaliser et de ne pas transférer à l'étranger, volontairement ou involontairement, une partie ou la totalité de leurs activités.

Il s'agit d'une mesure de bon sens, mes chers collègues. Je rappelle du reste que la moitié des délocalisations s'effectuent au sein de l'Union européenne.

Quel est l'avis de la commission ?

Les arguments seront sensiblement les mêmes que ceux que j'ai opposés à plusieurs amendements de M. Gay précédemment, mon cher collègue.

Tout en souscrivant à l'objectif de maintenir les entreprises sur le sol national, voire d'en attirer de nouvelles afin de réindustrialiser notre pays, j'estime que le critère que vous retenez est par trop restrictif, mon cher collègue, au risque de paralyser les entreprises bénéficiaires du plan France 2030, en leur interdisant toute restructuration et toute modification de l'organisation de l'entreprise.

Or comme je l'indiquais précédemment, les entreprises sont des organismes vivants dont il peut se révéler nécessaire de modifier l'organisation.

L'avis est défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° II-488 rectifié.

Je mets aux voix l'article 54 bis, modifié.

L'amendement n° II-487 rectifié, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 54 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Sont exclus des crédits de la mission : « Investir pour la France de 2030 » les sociétés et groupes de sociétés redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 000 000 euros dont le résultat imposable pour l'exercice 2023 considéré au titre de l'impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1, 20 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2018, 2019 et 2022.

II. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

La parole est à M. Grégory Blanc.

Nous vous avons précédemment interrogé, monsieur le ministre, au sujet des grands groupes qui émargent et au crédit d'impôt recherche et aux crédits des présentes missions, dont elles sont massivement bénéficiaires.

Il nous paraît évident que l'objectif de France 2030 est de consolider, non pas les entreprises qui réalisent de superprofits, mais le tissu de nos PME.

Dans le domaine pharmaceutique, par exemple, les Big Pharma contractualisent avec de petites entreprises qui continuent de porter le risque. Mais lorsque, au sein d'une de ces petites entreprises, un chercheur fait une découverte, la Big Pharma qui a contractualisé avec cette entreprise réalise une offre publique d'achat (OPA). J'estime à ce titre que les Big Pharma, qui se comportent en quelque sorte comme des financières tout en émargeant aux crédits des présentes missions et au crédit d'impôts recherche, doivent être exclues du dispositif.

Le présent amendement vise plus largement à exclure du bénéfice des aides publiques issues de la mission « Investir pour la France de 2030 » les entreprises qui réalisent de superprofits.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet de créer un dispositif de conditionnalité subordonnant l'octroi des aides au titre du plan de France 2030 à l'absence de résultats exceptionnels.

Une jeune entreprise prometteuse peut connaître une croissance très rapide de ses bénéfices. Comment ne pas pénaliser une telle entreprise avec cette nouvelle conditionnalité, mon cher collègue ?

Par cet amendement, vous détournez de plus le plan France 2030 de ses objectifs initiaux, à savoir la décarbonation de notre appareil productif et l'augmentation de notre croissance potentielle.

Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° II-487 rectifié.

L'amendement n° II-99 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et V. Louault, Mmes Bourcier et Lermytte, M. Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Brault et Chevalier, est ainsi libellé :

Après l'article 54 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le A du I de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :

1° Après les mots : « établissements publics de l'État », sont insérés les mots : «, à des groupements d'intérêt public » ;

2° Après les mots : « ces autres établissements », sont insérés les mots : «, de ces groupements » ;

3° Après les mots : « ou des établissements », sont insérés les mots : «, groupements ».

Cet amendement vise à tirer les conséquences du travail législatif que nous avons mené sur l'innovation et la recherche, mes chers collègues.

Créés par la loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, les groupements d'intérêt public (GIP) ne peuvent, à ce jour, gérer des fonds versés à partir des programmes qui sont créés par la loi de finances tels que ceux dont nous discutons présentement.

Le présent amendement vise à permettre aux GIP de conventionner avec l'État dans le cadre du présent article, en vue de mettre en place des programmes de diffusion d'offres innovantes, par exemple de Deep Tech, auprès notamment des établissements de santé.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet d'inclure les GIP dans la liste des catégories de personnes susceptibles de gérer les fonds du plan 2030.

France 2030 est toutefois déjà à un stade avancé de sa phase de déploiement.

L'accroissement du nombre d'opérateurs risquerait de plus de nuire à la lisibilité du plan pour les bénéficiaires finaux et pour les citoyens. Le resserrement du plan autour de quatre opérateurs est à ce titre un choix délibéré du secrétariat général pour l'investissement (SGPI).

Le SGPI, que nous avons interrogé, nous a par ailleurs confirmé qu'à ce stade, aucune action en particulier ne nécessite de désigner un groupement d'intérêt public comme opérateur du plan.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

J'entends votre souci d'accroître l'efficacité du plan, madame la sénatrice, mais les bénéficiaires actuels paraissent satisfaits qu'il y ait peu de portes auxquelles sonner. Celles-ci sont au nombre de quatre, BPI France étant l'opérateur principal.

Plusieurs orateurs ont déploré la complexité du dispositif, pointant que celui-ci serait difficile à suivre.

Le saupoudrage !

C'est une raison supplémentaire de limiter le nombre d'opérateurs à quatre.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Madame Paoli-Gagin, l'amendement n° II-99 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° II-99 rectifié ter est retiré.

Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des crédits des missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 ».

Le Sénat va examiner les crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l'État » (et article 50 F), « Direction de l'action du Gouvernement », ainsi que les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » du projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (projet n° 127, rapport n° 128, avis n° 129, 130, 131, 132, 133 et 134).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en vertu du principe d'autonomie financière, la mission « Pouvoirs publics » regroupe les crédits dédiés aux différents pouvoirs publics constitutionnels que sont la présidence de la République, l'Assemblée nationale, le Sénat, les chaînes parlementaires, le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République.

Cela a souvent été rappelé, mais mérite d'être à nouveau souligné, la dotation a progressé ces dernières années d'un montant bien inférieur à celui de l'inflation constatée.

La démocratie a un coût qu'il est essentiel d'afficher en toute transparence. Le coût de ces différentes institutions, confondues, s'élève à 16, 50 euros par Français, à raison de 9 euros pour l'Assemblée nationale, de 5 euros pour le Sénat et d'un peu moins de 2 euros pour la présidence de la République.

Pour l'année 2024, les dotations s'établissent à 1, 14 milliard d'euros, soit une hausse de 5, 7 % par rapport à 2023.

Pour la présidence de la République, la dotation augmente de près de 11 %, soit 12 millions d'euros de plus que l'année précédente, afin de faire face à des dépenses légèrement supérieures à 125 millions d'euros.

Cette hausse s'explique par le coût des déplacements internationaux – 21 millions d'euros sont inscrits au budget 2024 à ce titre –, par l'inflation internationale, par la hausse du coût des assurances, ainsi que par le montant élevé des dépenses d'investissement – plus de 9 millions d'euros – à la fois pour sécuriser la présidence face aux drones et face aux risques de cybersécurité et pour engager des travaux d'isolation thermique.

Ces dépenses sont désormais presque exclusivement financées par la dotation.

Je souhaite attirer l'attention du Sénat sur le fait que lors des précédents exercices, la présidence de la République a puisé dans sa trésorerie disponible. J'estime pour ma part qu'il est indispensable de mener une politique d'investissement de manière continue et d'ajuster les dotations à la réalité des dépenses afin d'éviter des effets de rattrapage, une telle démarche ayant aussi pour avantage de préserver les réserves de l'institution élyséenne, qui, une fois la comptabilité retraitée, s'élèvent à environ 2 millions d'euros.

Concernant les dotations des assemblées parlementaires, rappelons qu'elles étaient gelées entre 2012 et 2021, ce qui a représenté un effort significatif d'économie et de rationalisation des moyens.

La hausse est cette année de 6, 42 % pour l'Assemblée nationale et de 2, 07 % pour le Sénat, portant les dotations respectives de ces institutions à 607, 45 millions d'euros et à 353, 47 millions d'euros.

Le budget du Sénat est en hausse de seulement 1, 7 % grâce à une réelle maîtrise des dépenses de fonctionnement. D'un montant de 356, 33 millions d'euros, celles-ci n'augmentent en effet que de 2, 51 % en 2024, soit moins que le taux d'inflation retenu dans ce projet de loi de finances initiale.

Le budget du Conseil constitutionnel, enfin, s'établit à 17, 93 millions d'euros. La hausse de sa dotation, relativement importante puisqu'elle s'établit à 34, 86 %, s'explique notamment par les travaux de rénovation des locaux de la rue Montpensier, mais également par l'organisation de rencontres des chambres constitutionnelles francophones.

Je terminerai mon intervention par trois remarques, mes chers collègues.

Il est tout d'abord primordial d'avoir une vision transparente et responsable de la gestion des pouvoirs publics, tout en respectant l'autonomie de gestion de chaque institution, les contraintes de chacune d'entre elles n'étant pas comparables.

S'ils interviennent dans des moments certes très différents, les phénomènes de rattrapage par à-coups ne permettent pas d'avoir un débat démocratique de qualité.

Nous devons ensuite absolument disposer d'une connaissance globale des budgets et être en mesure d'engager une comparaison avec les institutions équivalentes à l'échelon européen afin de fournir au Parlement, mais aussi à l'ensemble de nos concitoyens, une meilleure information sur la qualité de nos institutions.

Un grand nombre d'actions écoresponsables sont enfin engagées par chacune des institutions. C'est tout particulièrement le cas du Sénat, qui développe de nombreuses actions et mène par exemple un travail de consolidation de la méthodologie de son bilan carbone afin de s'orienter vers un budget vert.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Si le Sénat s'est engagé dans une telle démarche, les actions des autres institutions en la matière sont à parfaire. De fait, comment pourrait-on encourager les collectivités territoriales à s'engager dans cette voie si les plus hautes institutions de la République ne le font pas ou tardent à le faire ?

En tout état de cause, la commission des finances vous propose d'adopter les crédits de la mission « Pouvoirs publics », mes chers collègues.

Mme la présidente. Je ne vous ai laissé un peu plus de temps que parce que vous louiez le comportement du Sénat, mon cher collègue !

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Conseil et contrôle de l'État » est une petite mission en termes de masse budgétaire.

Les crédits demandés pour 2024 s'élèvent en effet à 883, 5 millions d'euros, en progression de 8 % par rapport à l'an passé, soit une hausse moindre. Ils n'en demeurent pas moins intrinsèquement liés à la vivacité de notre État de droit, dès lors qu'ils sont composés essentiellement des crédits des juridictions administratives et financières.

Le rattachement de la commission du contentieux du stationnement payant au programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » explique tout d'abord presque 20 % de la progression des crédits de la mission.

À partir du 1er janvier 2024, les agents de greffe et les dépenses de fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant, qui relevaient du budget de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », seront désormais rattachés à ce programme, au même titre que les magistrats administratifs.

J'estime que ce rattachement, effectué par souci de simplification, est bienvenu. Ce transfert à effectifs et moyens constants achoppera toutefois à la réalité de cette juridiction, assaillie sous le poids des entrées contentieuses et des stocks déjà existants.

Des postes supplémentaires de magistrats et des agents de greffe devront inévitablement être ouverts lors des prochains exercices afin de maintenir des délais de jugement raisonnables.

La hausse des crédits s'explique par ailleurs par le choix qui a été fait de rémunérer correctement nos magistrats, qu'il s'agisse des magistrats administratifs ou des magistrats financiers, afin de leur assurer un traitement qui tend vers celui des administrateurs de l'État.

Un alignement indiciaire a été opéré pour les magistrats administratifs et financiers, en complément des revalorisations indemnitaires instaurées en 2022 pour un coût global de 4 millions d'euros en année pleine.

Les crédits alloués au Conseil économique, social et environnemental (Cese) me préoccupent enfin particulièrement.

La documentation budgétaire ne mentionne en effet aucune enveloppe consacrée à la participation citoyenne, la justification au premier euro étant muette sur ce sujet. Selon les informations transmises par le Cese, l'enveloppe dédiée sera a priori maintenue à 4, 2 millions d'euros, en dépit de la demande du Conseil de porter celle-ci à 6 millions d'euros.

Le coût des états généraux de l'information, organisés à la demande de l'État, n'est estimé pourtant par la direction du budget qu'à 0, 35 million d'euros, montant que le Cese conteste. Vous conviendrez, mes chers collègues, qu'entre 0, 35 million d'euros et 4, 2 millions d'euros, il y a tout de même un petit écart !

Le Président de la République n'ayant pas, pour l'heure, annoncé l'organisation d'une convention citoyenne en 2024 – peut-être disposez-vous d'informations à ce sujet, monsieur le ministre ? –, le Cese ne justifie pas de besoins à la hauteur de l'enveloppe qui lui est allouée. Pour ma part, je n'en sais pas davantage.

Je tiens toutefois à souligner les efforts engagés par le Conseil économique, social et environnemental en matière d'internalisation des compétences de participation citoyenne depuis mon rapport de contrôle sur le sujet en juin dernier.

Pour conclure, vous l'aurez compris, mes chers collègues, derrière la hausse des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » se cachent essentiellement des magistrats qui pourront exercer au mieux leur mission de service public.

Comme le grand professeur Jean Rivero l'appelait de ses vœux, ils pourront ainsi rendre la justice « faite pour le justifiable », dont « [la] valeur se mesure en termes de vie quotidienne », dans le souci d'assurer « la protection efficace qu'en tire le particulier ».

Au bénéfice de ces observations, la commission des finances vous proposera d'adopter les crédits pour 2024 de la mission « Conseil et contrôle de l'État », mes chers collègues.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Direction de l'action du Gouvernement » connaît une augmentation de ses moyens de 8, 1 % en autorisations d'engagement et de 12, 9 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2023, portant le budget de la mission à 17 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 1, 49 milliard d'euros en crédits de paiement.

Une partie importante de cette progression s'explique par les transferts de base, principalement le rattachement au programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », de la subvention pour charges de service public versée à l'Institut national du service public (INSP).

Corrigés de ces mesures de périmètre, les crédits de la mission connaissent une hausse notable, de 3, 7 % en autorisations d'engagement et de 8, 5 % en crédits de paiement.

La majeure partie de ces hausses concernent les dépenses du programme 129, correspondant aux administrations placées auprès de la Première ministre, dont le schéma d'emploi progresse également fortement, avec 127 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires.

À cet égard, il convient de noter qu'une part significative et croissante des effectifs de la mission est constituée d'agents contractuels. Représentant aujourd'hui 60 % de la masse salariale globale de la mission, ces agents ont notamment bénéficié de la priorité donnée aux services informatiques, dont les recrutements s'effectuent essentiellement par la voie contractuelle.

Si la progression des crédits reflète les priorités établies par les services de la Première ministre pour 2024, qu'il s'agisse de la défense et de la sécurité nationale ou de la planification écologique, l'analyse de cette évolution appelle deux observations principales.

Premièrement, le numérique et sa régulation gagnent en importance, notamment dans ses usages en matière de cybersécurité. Un nombre croissant de cyberattaques touche directement non seulement les intérêts de l'État, mais également ceux des collectivités territoriales – nous avons tous en mémoire la cyberattaque de la mairie de Lille en début d'année –, des entreprises, des établissements publics ou de certains opérateurs d'intérêt vital.

Dans ce contexte, le présent projet de loi prévoit un nouveau renforcement des moyens alloués à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) et à l'Opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés (Osiic), qui bénéficieront respectivement de 40 équivalents temps plein (ETP) et de 10 ETP supplémentaires.

Deuxièmement, il ressort de l'analyse des crédits de la mission qu'il est nécessaire de rationaliser les organes de planification et de réflexion prospective. Le présent projet de loi prévoit en effet un renforcement des moyens alloués à la planification, en particulier avec le quasi-doublement des effectifs du secrétariat général à la planification écologique (SGPE) pour former une équipe de 25 ETP.

Certes, l'existence de tels services peut favoriser l'impulsion, la coordination et les arbitrages sur ces sujets, mais il importe de ne pas créer de doublons avec les ministères concernés. De la même manière, l'exécution de la dotation du Haut-Commissariat au plan, dont la mission a été étendue depuis septembre 2022 au secrétariat général du Conseil national de la refondation (CNR), devra être suivie avec vigilance.

Je conclurai mon propos par quelques mots sur le budget annexe « Publications officielles et information administrative », dont 98 % des ressources proviennent des recettes d'annonces légales, dépendant fortement de l'activité économique.

En 2024, le présent projet de loi prévoit une hypothèse de recettes prudente de 167 millions d'euros, globalement stable par rapport à 2023. Dans ce contexte, le budget annexe devrait dégager un nouvel excédent de près de 16 millions d'euros, qui traduit la continuation des efforts consentis en matière de maîtrise des dépenses de personnel et de fonctionnement.

À la lumière de ces différentes observations, la commission vous propose donc d'adopter les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », ainsi que les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits du programme 129, que mon collègue Olivier Cadic et moi vous présentons chaque année, portent sur un champ bien délimité : l'action relative à la coordination de la sécurité et de la défense, plus précisément sur la cybersécurité et la lutte contre les manipulations de l'information.

S'il n'est nul besoin de rappeler que la cybermenace est devenue un enjeu qui n'a rien de virtuel et qui concerne tous les secteurs de la société, il n'est pas inutile de rappeler quelques chiffres.

Selon l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, le nombre d'incidents qui ont nécessité son appui auprès des administrations et des opérateurs d'importance vitale était en hausse de 23 % au premier semestre 2023 par rapport à 2022 et la part des extorsions de fonds sous forme de rançongiciel a augmenté de 50 %.

En ce qui concerne les particuliers, entreprises et collectivités territoriales, la plateforme cybermalveillance.gouv.fr a vu sa fréquentation augmenter de plus de 50 % en 2022. Elle totalise ainsi 3, 8 millions de visiteurs et, surtout, 280 000 demandes d'assistance, contre 170 000 en 2021. Cela tient sans doute aussi à la notoriété croissante de la plateforme.

Ces chiffres sont considérables. La cybercriminalité est devenue une industrie lucrative et vous avez certainement tous observé ou subi, dans vos circonscriptions, des attaques sur les collectivités territoriales, les hôpitaux et le tissu des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE). C'est tout un écosystème de cybersécurité public et privé qui est menacé et qu'il faut protéger.

L'année 2024 constituera donc le rendez-vous de tous les dangers, car l'action de l'État devra s'adapter à ce qu'il faut nommer un changement d'échelle : il s'agira de passer d'une politique autocentrée sur les services publics et les opérateurs d'importance vitale – il fallait bien commencer par ceux-là – à une cybersécurité de masse.

Les personnalités de la sphère publique comme du secteur privé nous ont alertés sur trois principaux défis. Le premier concerne le niveau inédit du risque d'attaques cyber de tous ordres à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Pour y répondre, l'Anssi a été chargée de piloter la cybersécurité de 350 entités – entreprises de transport, stades ou prestataires –, auxquelles s'ajoute toute la chaîne des sous-traitants, soit plus de 200 établissements de santé, ainsi que les services d'incendie et de secours.

Le deuxième défi porte sur l'obligation pour l'Anssi de transposer avant octobre 2024 la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information, dite « NIS 2 » pour Network and Information Security 2. Celle-ci prévoit un accroissement du périmètre de compétence de l'agence de quelque 500 opérateurs d'importance vitale à environ 15 000 entreprises. C'est un changement d'échelle et même un changement de métier pour l'agence. Elle doit se rapprocher d'acteurs qu'elle connaît peu ou mal, les collectivités territoriales et les PME, et leur proposer une offre de services adaptée et surtout compréhensible.

Le troisième défi est celui de la coordination de l'ensemble des acteurs publics et privés de l'écosystème cyber. Il faut actualiser la stratégie nationale de cybersécurité qui date de 2018. Nous insistons pour que l'Anssi associe étroitement les élus locaux et le Parlement à un travail qui ne peut se limiter au cercle des services régaliens – il me semble que tout le monde comprend cela. Si la cybersécurité est l'affaire de tous, elle ne peut être décidée que par quelques-uns.

Je vais à présent lire l'intervention de mon collègue Olivier Cadic.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, en remplacement de M. Olivier Cadic, rapporteur pour avis.

Mon collègue Olivier Cadic n'ayant pas pu être présent aujourd'hui – sa circonscription s'étend à l'échelle du monde –, il m'a demandé de vous faire la communication suivante.

Aux trois défis que je viens d'évoquer, M. Cadic souhaite en ajouter un quatrième, que nous avions abordé dans notre rapport préparatoire à la loi de programmation militaire (LPM) et qui concerne l'organisation, ou plutôt la réorganisation, du dispositif de coordination pour répondre au changement d'échelle en matière de cybersécurité.

Cette nécessité de refondre notre stratégie est apparue à la suite des nombreux points d'attention que les services et les entreprises que nous avons auditionnés pour préparer notre rapport ont soulevés.

Ceux-ci ont notamment dénoncé une sorte de brouillard autour de l'organisation de la réponse aux incidents cyber, répartie entre l'Anssi qui est responsable des systèmes de l'État et des opérateurs d'importance vitale, la plateforme cybermalveillance.gouv.fr, qui se charge de le reste, mais sans bénéficier des moyens nécessaires, et les centres régionaux de réponse aux incidents cyber, les fameux CSIRT (Computer Security Incident Response Team), que l'Anssi a commencé à développer, sans que l'efficacité de leurs services et la pérennité de leur financement soient à ce jour garanties. Ils dépendent, en effet, pour beaucoup des conseils régionaux.

En réalité, chaque ministère et chaque entité s'est doté d'un coordinateur. C'est le cas de l'Anssi, qui est à la fois un régulateur et un acteur de la cybersécurité. Le secrétariat général pour l'investissement (SGPI), qui dépend de Bercy, a également son coordinateur. Quant à la plateforme cybermalveillance.gouv.fr, elle est à la croisée de tous les chemins.

Dernièrement, le ministère de l'intérieur a pris la charge financière de la création de la future plateforme de signalement dite « 17 cyber ». Il s'agit du fameux numéro unique que nous appelions de nos vœux depuis cinq ans déjà. Le Président de la République en avait annoncé la réalisation en janvier 2022 dans son discours de Nice sur la sécurité. Aussi, M. Cadic se réjouit-il de cette perspective.

Le fait que la menace cyber soit largement prise en compte va en soi dans le bon sens. Mais, comme nous l'avons vu, quand tout le monde coordonne, qui pilote ? Pour citer Napoléon, « Un mauvais général vaut mieux que deux bons.» Il est indispensable qu'une chaîne claire de traitement et d'escalade des incidents soit définie pour le lancement du 17 cyber, prévu en mars 2024, comme cela nous a été confirmé lors de nos auditions.

Mais, à quelques mois de ce rendez-vous important, il reste encore à définir les services que cette plateforme numérique apportera à la population. Il reste surtout à déterminer la manière dont on informera la population de la mise en service de la plateforme : selon quelle communication et avec quels crédits ? Là encore, l'enjeu est de toucher le grand public.

Pour reprendre la métaphore du jardin à la française, il nous semble urgent de définir une organisation et un suivi de qualité, bref, de dessiner les allées du jardin au risque de voir se développer une jungle.

Pour conclure et compléter les recommandations formulées précédemment, M. Cadic propose que nous nous inspirions de la grande cause nationale de la sécurité routière qui a permis de réduire drastiquement le nombre de morts sur les routes en confiant à un coordinateur unique la responsabilité de piloter tous les moyens disponibles. Est-ce là le rôle de l'Anssi ou bien celui d'un délégué interministériel clairement identifié ? C'est à l'exécutif d'en décider, mais il nous revient de lui signaler que l'année 2024 est le bon moment pour le faire.

Au bénéfice de ces observations, nous vous proposons conjointement l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Pouvoirs publics » comporte les crédits de la présidence de la République, des deux chambres du Parlement, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République (CJR).

Le budget total de la mission s'élève à 1 137, 8 millions d'euros pour 2024, en hausse de près de 6 % par rapport à l'année dernière. L'augmentation concerne l'ensemble des institutions de la mission, dans des proportions variables, à l'exception de la CJR dont la dotation reste stable.

Je souhaite revenir sur la proposition formulée par notre collègue Grégory Blanc visant à comparer le coût de nos institutions avec celui d'autres organismes équivalents en Europe. Cette idée me paraît intéressante, dans la mesure où une telle comparaison, rapportée au nombre d'habitants, permettrait d'établir des indicateurs plus objectifs sur le sujet.

J'émets cependant deux réserves.

D'une part, le périmètre de l'étude comparative devrait être élargi aux institutions de l'ensemble des démocraties occidentales, et non pas être limité à celles des démocraties européennes, notamment en raison de la meilleure accessibilité des données dans les systèmes anglo-saxons.

D'autre part, les spécificités de chaque système institutionnel peuvent engendrer des biais, qui limitent parfois l'intérêt de la comparaison. Pour ne prendre qu'un seul exemple, le coût du Conseil constitutionnel et celui de la Cour de Karlsruhe sont difficilement comparables, tant leurs missions et leur poids dans le système institutionnel diffèrent.

J'en viens maintenant à la présentation des crédits de la mission. L'analyse de l'évolution des dotations octroyées aux différentes institutions permet de dégager deux tendances communes.

Tout d'abord, les institutions tardent à demander une revalorisation de leurs crédits à un niveau adéquat, ce qui conduit, in fine, à une hausse plus substantielle des dotations demandées, par un effet de rattrapage, qui se manifeste en particulier cette année. Par exemple, la présidence de la République, qui a fait le choix de maintenir sa dotation constante entre 2020 et 2022, sollicite cette année une hausse de ses crédits de 10, 96 %, soit 12, 10 millions d'euros de plus que l'année dernière.

Ensuite, les institutions de la mission « Pouvoirs publics » compensent leurs déficits budgétaires – pour partie liés à de lourds investissements immobiliers destinés à la rénovation et à l'entretien du patrimoine historique – en ayant recours à des prélèvements récurrents sur leurs réserves, ce qui n'est pas soutenable à moyen terme. Ainsi, les dépenses d'investissement du Sénat seront, cette année encore, financées en grande partie par un prélèvement sur les disponibilités.

Si les efforts budgétaires consentis jusqu'à présent par les différents pouvoirs publics et la dynamique inflationniste actuelle justifient une revalorisation des crédits octroyés, j'invite toutefois les institutions de la mission à privilégier, pour l'avenir, une progression plus linéaire de leur dotation.

Au vu de ces éléments, la commission des lois vous propose d'adopter les crédits de la mission « Pouvoirs publics ». §

La parole est à Mme la rapporteure pour avis, en remplacement de M. Guy Benarroche, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai l'honneur de vous présenter l'avis de la commission des lois sur les programmes 165 et 164 de la mission « Conseil et contrôle de l'État », en lieu et place de notre collègue Guy Benarroche, qui a malheureusement été retenu dans son département.

Ces deux programmes présentent des crédits en augmentation de 8, 6 % et un schéma d'emploi également en hausse, en particulier pour le programme 165, avec un renforcement des équipes de magistrats et d'agents de greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Cet accroissement des effectifs est conforme à la programmation pluriannuelle pour les années 2023 à 2027. Il est également nécessaire, car les juridictions administratives demeurent soumises à une forte progression des entrées contentieuses.

Dans ce contexte, qui nécessite une mobilisation soutenue, l'alignement de la grille indiciaire des magistrats sur celle des administrateurs de l'État constitue une première avancée importante, de même que le rapport sur la charge de travail des magistrats, qui confirme par ses constats le ressenti des équipes juridictionnelles – notamment sur les effets indésirables de la dématérialisation – et qui ouvre d'intéressantes pistes d'amélioration.

Deux juridictions administratives spécialisées mériteront une attention particulière en 2024.

La Cour nationale du droit d'asile, tout d'abord, est susceptible d'être profondément transformée par le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, qui est en discussion à l'Assemblée nationale après avoir été adopté par le Sénat. En effet, la création de chambres territoriales ne manquerait pas d'avoir un impact sur son organisation et sur le projet immobilier de relogement en cours. Seul un quart des dossiers serait concerné par la territorialisation, ce qui représenterait tout de même cinq chambres sur les vingt-trois que compte la cour. Si la réforme était votée, il conviendrait de réfléchir très rapidement à un autre usage pour une partie de ces nouveaux locaux qui représentent un coût réactualisé de l'ordre de 130 millions d'euros.

La commission du contentieux du stationnement payant basculera, quant à elle, entièrement sous la responsabilité du Conseil d'État. Elle est confrontée depuis le début de l'année 2021 à une augmentation considérable du nombre de recours et son stock d'affaires restant à juger a augmenté de 40 % en 2022.

La commission est cependant transférée sur le programme 165 à effectifs constants. Pour faire face à l'afflux de dossiers et aux retards accumulés, l'ouverture de 20 à 30 postes d'agents de greffe paraît nécessaire. Préalablement, il semble indispensable de pourvoir l'ensemble des 15 postes de magistrats ouverts depuis 2022 pour assurer une supervision satisfaisante de ces personnels, qui ont essentiellement un rôle d'aide à la décision.

Enfin, nous espérons que l'aimée prochaine, une action spécifique sera consacrée à cette commission dans la maquette du programme pour mieux suivre ses crédits et sa performance, comme cela est le cas pour la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

En ce qui concerne le programme 164 et des juridictions financières, le plan « JF 2025 » est à mi-parcours et il est trop tôt pour en faire le bilan. On peut cependant noter que les nouvelles orientations sont mises en œuvre à moyens humains constants. Dans ces conditions, une inquiétude demeure quant à la manière dont les chambres régionales et territoriales des comptes pourront continuer à assumer leur rôle en matière de contrôle de régularité et de lutte contre les atteintes à la probité à l'échelon local.

En conclusion, la commission des lois est favorable à l'adoption des crédits des programmes 165 et 164, sous réserve de l'adoption de son amendement sur les indicateurs de performance du programme 164.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de m'étonner tout d'abord de l'absence de réelles mesures de programmation des dépenses au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », alors que le budget annexe de la direction de l'information légale et administrative (Dila) fait preuve de rigueur.

Je souhaite, ici, ouvrir une parenthèse en rappelant que, après la mise en garde de la Commission européenne sur les dépenses publiques de la France, le 21 novembre dernier, le ministre chargé des comptes publics a fait part de son intention de rationaliser le parc immobilier de l'État et d'évaluer le coût de sa complexe organisation administrative.

À son échelle, la présente mission budgétaire constitue précisément un cas d'école en matière d'émiettement immobilier et d'organisation fragmentée.

En premier lieu, en ce qui concerne l'immobilier, toute ambition de mutualisation semble s'être émoussée avec l'achèvement du site Ségur-Fontenoy. Ce qui subsiste, en dehors de ce site, est une agrégation d'opérations immobilières sans ligne directrice claire.

La situation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) est particulièrement préoccupante. Avec la croissance importante des effectifs, l'hôtel national des Invalides est aujourd'hui saturé et d'importants baux locatifs ont été conclus dans l'urgence.

Il est crucial de repenser la stratégie immobilière de la mission, en remettant en question l'opportunité de recourir à des locations pour héberger des autorités dont les missions sont appelées à perdurer. S'ajoute à ce constat la concentration, souvent injustifiée, des autorités dans la région parisienne.

En second lieu, en ce qui concerne l'organisation de la mission elle-même, je m'interroge sur la dispersion des services de la Première ministre, au gré des priorités politiques, et sur les risques de doublons que cela peut susciter. Je pense notamment à l'articulation entre la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État (Diese) et la direction générale de la fonction publique.

Cette dispersion entrave également l'efficacité d'un contrôle interne budgétaire. Nous ne pouvons qu'être perplexes, en constatant que les différents services du programme « Coordination du travail gouvernemental » souffrent, paradoxalement, d'un déficit de coordination.

Cela étant dit, je relève la pertinence des principaux axes retenus par la mission budgétaire pour l'exercice 2024, concernant la cybersécurité et la régulation du numérique. Ces lignes directrices bénéficient d'un budget en hausse constante depuis plusieurs exercices, ce qui renforce sans nul doute leur cohérence.

Sans que l'on puisse y distinguer une véritable ligne directrice, je note, enfin, un effort en faveur des autorités de protection des droits et libertés, qui voient leurs dépenses de personnel alignées à la hauteur de la hausse de leurs saisines, avec par exemple l'attribution de 10 ETP supplémentaires pour le Défenseur des droits.

En dépit des faiblesses que nous avons évoquées, nous estimons donc que les priorités de la mission pour l'exercice 2024 sont fondées. En conséquence, la commission des lois émet un avis favorable sur l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie. §

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les trois missions que nous examinons voient leurs crédits augmenter. Pourtant, certaines des dépenses prévues peuvent susciter un certain nombre de réserves.

J'aborderai en premier lieu la mission « Pouvoirs publics », qui regroupe les crédits de la présidence de la République, des deux assemblées, des chaînes parlementaires, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République, dont Emmanuel Macron avait d'ailleurs demandé la suppression en 2017.

À l'exception de la Cour de justice de la République, dont les moyens sont constants par rapport au PLF 2023, toutes les dotations de cette mission sont en augmentation.

Certaines hausses sont marginales, dont celle pour le Sénat à 2, 1 %, celle pour les chaînes parlementaires à 2, 2 % ou encore celle pour l'Assemblée nationale à 4, 2 % – nous n'y verrons aucun favoritisme.

C'est notamment le cas du budget de la présidence de la République, qui voit sa dotation augmenter de 11 %, soit 12, 1 millions d'euros supplémentaires.

Si une part de cette hausse peut être imputée à l'inflation et aux dépenses de personnels, positivement impactées par la hausse du point d'indice dans la fonction publique, il n'en va pas de même pour les augmentations des dépenses de fonctionnement ayant trait à l'action présidentielle et aux déplacements du chef de l'État, respectivement en hausse de 5, 9 % et de 31, 9 %.

L'Élysée justifie la croissance de ces projections de dépenses par le contexte diplomatique et géopolitique, argument qui aurait pu être légitime s'il n'était pas utilisé chaque année.

Le budget du Conseil constitutionnel est pour sa part en hausse de 34, 6 %. Cette augmentation est notamment justifiée par le financement d'importants travaux de rénovation et de sécurisation. Nous regrettons cependant, comme chaque année, le caractère succinct et parcellaire des documents budgétaires en fonctionnement transmis par l'institution.

Ces réserves énoncées, mon groupe votera en faveur des crédits de la mission « Pouvoirs publics », tout en restant attentif à leur exécution.

La mission « Conseil et contrôle de l'État » rassemble les crédits des juridictions administratives et financières, ainsi que ceux du Conseil économique, social et environnemental (Cese). Dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2024, elle voit augmenter ses moyens de 8, 07 %.

Cette progression des crédits est notamment due à la revalorisation indiciaire des magistrats administratifs et financiers – décision que nous saluons –, ainsi qu'au renforcement des effectifs des juridictions administratives, bienvenu dans un contexte d'engorgement des tribunaux.

Si nous jugeons ces évolutions positives, il semble toutefois que ces moyens supplémentaires ne soient, pour l'heure, pas suffisants pour endiguer un stock toujours plus important d'affaires à juger au sein des juridictions administratives.

Cette croissance du nombre de contentieux va, hélas, de pair avec des délais de traitement des dossiers bien trop longs : en 2022, le stock des affaires datant d'il y a plus de vingt-quatre mois représentait 4, 7 % des cas traités dans les cours administratives et 10, 3 % des contentieux des tribunaux administratifs.

De même, la situation de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) nous semble préoccupante. Alors que l'institution se donne pour objectif de rendre une décision en l'espace de quelques semaines, le stock d'affaires à traiter est tel que les délais moyens des procédures sont de cinq mois environ.

Ces délais sont difficilement acceptables et nuisent grandement à la qualité du recours administratif offert aux justiciables.

Ces éléments constituent, vous l'avez compris, des points de vigilance pour les membres de notre groupe. Nous voterons cependant en faveur des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État », en raison de l'augmentation des crédits et effectifs, encore insuffisante, mais bienvenue.

Concernant la mission « Direction de l'action du Gouvernement », elle bénéficie d'un effort budgétaire incontestable.

Cette augmentation des crédits permet une hausse du nombre d'emplois, notamment dans les domaines de la sécurité et du numérique, qui concentrent des enjeux importants. C'est donc une bonne nouvelle.

Nous nous interrogeons néanmoins sur la signification politique de l'écart entre l'augmentation de 14, 1 % des crédits alloués au travail gouvernemental et celle de 5, 6 % de ceux qui sont dédiés à la protection des droits et libertés.

Si nous accueillons favorablement l'augmentation de 40 équivalents temps plein pour l'Anssi, nous la relativisons cependant en la comparant à la création de 80 équivalents temps plein dans les cabinets ministériels.

Par ailleurs se pose la question de notre capacité à pourvoir ces postes. Parviendrons-nous à former les futures recrues dans le numérique, en particulier dans la cybersécurité ?

Au regard des enjeux de cette année, notamment les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, ainsi qu'une situation internationale conflictuelle, nous devons nous assurer de recruter au bon niveau.

Nous nous réjouissons également de l'internalisation de certaines fonctions, notamment celles qui sont liées à l'évaluation, avec la création de 8 équivalents temps plein pour la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État. Faut-il y voir la fin, bienvenue, du recours aux cabinets de conseil ?

De même, nous nous félicitons que la grande majorité des dix autorités administratives indépendantes concernées par le programme « protection des droits et libertés » bénéficient de moyens supplémentaires, particulièrement la Défenseure des droits, qui se voit accorder 10 équivalents temps plein supplémentaires.

Toutefois, la réduction des crédits alloués à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) est difficile à comprendre puisqu'il s'agit d'une baisse des dépenses de personnel alors que, dans le même temps, un recrutement supplémentaire est prévu. Compte tenu de la situation des droits humains dans le monde, le symbole est malvenu.

Nous proposerons donc un amendement visant à abonder la CNCDH, à hauteur de 500 000 euros, pour rétablir son budget au niveau de celui de la loi de finances initiale de 2023, rehaussé du niveau de l'inflation, et pour ainsi lui permettre d'assurer son développement.

En espérant que cet amendement visant à renforcer une autorité au rôle essentiel reconnu de tous sera adopté, mon groupe votera en faveur des crédits alloués à la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». §

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 27 septembre dernier, lors de la présentation du projet de loi de finances, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont souligné le « contexte inflationniste qui brouille tous les repères et impose de faire preuve de clarté. » Selon eux, trois défis doivent être relevés : il convient de dégager des marges de manœuvre pour investir dans le régalien, dans l'éducation et dans la transition écologique.

Les trois missions dont nous débattons, ce soir, devraient avoir valeur d'exemples, puisqu'elles portent les crédits des plus hautes institutions de notre démocratie.

Les pouvoirs publics sont soumis à un traitement budgétaire particulier, justifié par l'exigence d'autonomie financière liée à ces institutions : ils déterminent eux-mêmes le montant des crédits dont ils ont besoin, selon une procédure encadrée. La transparence, la baisse des dépenses publiques et l'exemplarité n'en sont pas moins indispensables dans une période où les efforts imposés à nos concitoyens sont considérables.

C'est ce qu'ont compris et appliqué l'Assemblée nationale et le Sénat, leurs dotations étant reconduites à l'identique de 2012 à 2020, puis en légère hausse, celle-ci restant néanmoins inférieure à l'inflation, de 6, 4 % pour l'Assemblée nationale et de 2, 07 % pour le Sénat. Le Parlement témoigne ainsi de sa volonté forte de participer pleinement à l'effort de redressement des comptes publics.

Si l'on retire le coût de la rénovation du rez-de-chaussée du 2 rue de Montpensier, la croissance de la dotation du Conseil constitutionnel est du même ordre.

Eu égard à leur composition, l'évolution des budgets des pouvoirs publics est, par ailleurs, particulièrement sensible à la hausse des charges de personnel.

On aurait pu espérer que l'Élysée adopte la même rigueur et la même sagesse. En effet, monsieur le ministre, comme l'écrit François de La Rochefoucauld dans ses célèbres Maximes : « Rien n'est si contagieux que l'exemple. »

Or, comme vient de le souligner Marie-Pierre de La Gontrie, le budget de la présidence de la République a augmenté de plus de 20 % entre 2017 et 2024 et de 11 % entre 2023 et 2024. J'ai bien noté que des engagements avaient été pris pour faire preuve de plus de responsabilité dans le futur.

La présidence justifie notamment cette hausse par l'augmentation du volume et du coût des déplacements.

Nous pourrions collectivement nous interroger sur la pertinence de l'ensemble des déplacements et sur la taille des délégations. J'ai bien conscience que certains sujets ne peuvent être abordés que de vive voix et que les échanges en face à face sont plus empreints de vérité.

Cependant, les déplacements réalisés par les équipes de la présidence, par les ministres ou bien par les parlementaires sont-ils tous bien utiles ? C'est une réflexion que j'ouvre à l'aune de la recommandation de Jean-Marc Jancovici, qui invite chacun à se limiter à quatre trajets en avion durant sa vie pour lutter contre le réchauffement climatique et pour anticiper l'épuisement des ressources.

Monsieur le ministre, à titre personnel, j'ai déjà refusé de participer à des déplacements dont j'estimais que le coût carbone était déraisonnable au regard de la durée des travaux. §

Monsieur le ministre, la mission « Conseil et contrôle de l'État » n'appelle pas de commentaires particuliers. Hors effet de périmètre, ses crédits sont en très légère hausse. Les dépenses de personnel, dont nous connaissons tous le caractère très dynamique du fait de la revalorisation du point d'indice, constituent près de 80 % des crédits de cette mission.

Nous regrettons cependant que le montant des crédits consacrés à la participation citoyenne par le Conseil économique, social et environnemental ne figure pas sur les documents budgétaires.

En ce qui concerne la Cour des comptes, il est encore trop tôt pour dresser un bilan de la centralisation des missions juridictionnelles.

Au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », 90 % de la hausse des crédits concernent les dépenses du programme 129, qui porte les dépenses des administrations placées auprès de la Première ministre. Ce programme voit ses autorisations d'engagement croître de 5, 6 % et ses crédits de paiement de 10, 6 %.

Nous ne contestons pas les priorités financées par ces moyens supplémentaires – la cybersécurité et la protection des données personnelles – et ne remettons pas en cause le renforcement des moyens de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la direction interministérielle du numérique (Dinum). Nous regrettons simplement que vous ne soyez pas parvenu à compenser ces dépenses supplémentaires par des économies ailleurs : quand tous les budgets augmentent, il n'y a plus de priorité !

Je ne peux manquer d'évoquer plus en détail le secrétariat général à la planification écologique (SGPE), dont les effectifs vont fortement augmenter, passant de sept à vingt-six. Certes, en 2024, le SGPE devra veiller au déploiement des mesures annoncées par le Président de la République le 25 septembre 2023 à l'issue du Conseil de planification écologique. Parmi ces mesures figurent la sortie du charbon d'ici au 1er janvier 2027, un engagement réitéré hier par le Président de la République dans son intervention à la COP28, mais aussi le déploiement des énergies renouvelables, la relance du nucléaire, la décarbonation des sites industriels, l'inventaire des ressources minières…

Sur tous ces sujets se pose avant tout la question de l'acceptabilité locale. Le SGPE semble donc avoir retenu le principe de la décentralisation. De fait, les COP territoriales doivent rompre avec la froideur technocratique de décisions prises en haut sans entendre la base. La Première ministre a déclaré le 28 septembre dernier : « Les actions venues d'en haut, imposées depuis Paris, nous savons que cela ne marche pas. »

Bien que les régions se soient déjà dotées de plans climat, le SGPE a jugé utile de compléter ces plans par un outil de planification en ligne qui permet à chaque collectivité de visualiser les actions à réaliser pour atteindre les objectifs assignés par le haut. Les résultats de cette simulation sont traduits dans des tableaux d'une trentaine de cases bariolées, surnommés les Mondrian – c'est la parenthèse culturelle de cette soirée ! Si j'en crois les dernières réactions des présidents de région, le SGPE ne va pas naviguer en eaux tranquilles au cours des prochains mois…

Puisque nous parlons du contrôle de l'action du Gouvernement, je tiens à vous rappeler, monsieur le ministre, comme le fait régulièrement le président Larcher, que moins de 20 % des questions écrites posées par les sénateurs reçoivent une réponse dans le délai imparti de deux mois. Je sais que vous faites partie des bons élèves, monsieur le ministre. Aussi je vous charge donc d'être notre porte-parole auprès de vos collègues. Nous ne posons pas ces questions pour le plaisir, les réponses sont utiles pour l'application de la loi et pour le contrôle de l'action du Gouvernement.

Et comme nous parlons depuis plusieurs jours du projet de loi pour 2024, j'évoquerai aussi les questionnaires budgétaires. La qualité des réponses est très inégale selon les ministères. Comment un rapporteur spécial peut-il accomplir correctement sa mission quand il ne reçoit de réponse qu'à 30 % de ses questions dans les délais ?

Malgré toutes ces réserves, le groupe Les Républicains votera l'ensemble des crédits des trois missions, en appelant les uns et les autres à poursuivre les efforts pour devenir des exemples.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette discussion budgétaire porte sur trois missions, qui revêtent chacune une importance particulière : « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l'État », « Direction de l'action du Gouvernement. »

L'ensemble de ces crédits visent à garantir aux pouvoirs publics, aux organes chargés de leur contrôle, ainsi qu'aux autorités administratives indépendantes (AAI) qui s'assurent du respect d'un certain nombre de nos libertés individuelles, les moyens nécessaires à leur action. Je n'aurai pas la possibilité de m'exprimer dans le détail sur chacune de ces missions. Aussi, je m'en tiendrai à quelques remarques.

Je me félicite que la mission « Conseil et contrôle de l'État » bénéficie d'une hausse de 8, 1 % des crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2023. Cette augmentation va profiter principalement au programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives ».

Ces moyens visent à répondre à la pression contentieuse et à raccourcir les délais de jugement. En effet, le nombre de recours contentieux portés devant les juridictions administratives connaît une évolution très dynamique en 2023, après une baisse conjoncturelle liée à la crise sanitaire. Ils vont également financer le rattachement au programme de l'ensemble des effectifs de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Je me réjouis que les juridictions administratives restent une priorité dans le projet de loi de finances pour 2024.

En ce qui concerne la mission « Direction de l'action du Gouvernement », je salue le renforcement important des moyens destinés à la cybersécurité, qui traduit la priorité donnée par le Gouvernement à la protection des données et à la lutte contre la cybercriminalité, face à une menace qui ne cesse de croître. Cela permettra à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'accroître leurs effectifs.

En ma qualité d'auditeur de la majeure « Souveraineté numérique et cybersécurité » de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), je mesure combien ces moyens supplémentaires sont indispensables et précieux dans le contexte actuel. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) verra également ces moyens s'accroître.

Au sein de la mission « Pouvoirs publics », une hausse de 5, 69 % s'applique à l'ensemble des institutions, à l'exception de la Cour de justice de la République. Cette augmentation se justifie non seulement par la revalorisation du point d'indice de la fonction publique et par des investissements immobiliers de rénovation et de modernisation, mais également par l'évolution de l'inflation.

Avant de conclure, je souhaitais saluer l'ensemble des magistrats et des agents de greffe, qui œuvrent chaque jour pour rendre un service public de proximité et juger les litiges entre les citoyens et l'administration. Les graves incidents, les intimidations, les actes de vandalisme dont ils ont été victimes cette année, à Bastia mais aussi à Nantes, sont tout simplement inacceptables.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de ces trois missions sont tous essentiels au bon fonctionnement de notre État de droit. En conséquence, le groupe Les Indépendants – République et Territoires les votera.

La parole est à Mme Olivia Richard.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette discussion budgétaire porte sur trois missions qui revêtent une importance singulière. D'une grande diversité, ces crédits sont tous indispensables au bon fonctionnement de notre État de droit. Ils visent notamment à garantir aux pouvoirs publics, aux organes chargés de leur contrôle ainsi qu'aux autorités administratives indépendantes qui s'assurent du respect des libertés individuelles, les moyens nécessaires à leur action.

Au sein du budget des juridictions administratives, retracé dans la mission « Conseil et contrôle de l'État », les crédits de personnel sont en hausse pour les juridictions de premier ressort, d'appel et de cassation. Cela mérite d'être souligné, car les indicateurs des délais de traitement des affaires ordinaires se sont notablement détériorés, tout comme la proportion de celles qui sont en attente. Les juridictions administratives ont entre trois et quatre fois plus de dossiers en stock que ce qu'elles sont capables de traiter dans le courant de l'année. C'est dire le retard pris, et l'effort qui reste à réaliser pour que la justice soit rendue dans des délais plus raisonnables.

La Cour des comptes et les juridictions financières ne gagneront que cinq ETP, ce qui pourrait se révéler insuffisant compte tenu de leur montée en compétences. Le rôle de la Cour des comptes en matière d'évaluation des politiques publiques nous paraît pourtant fondamental, à l'heure où les ajustements budgétaires doivent être calibrés au trébuchet. Une politique résolue de recherche de la productivité et de la performance est nécessaire.

Mes chers collègues, à la lecture des excellents travaux des rapporteurs de notre assemblée sur les trois missions que nous examinons, je me suis prise à rêver d'y trouver les lignes budgétaires qui se rapportent à la vie démocratique française à l'étranger.

Certains souhaiteraient voir les crédits relatifs à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) et aux conseillers des Français de l'étranger rattachés à la mission « Conseil et Contrôle de l'État », au même titre que le Conseil économique, social et environnemental.

Pour ma part, je suis de celles qui regrettent fermement le caractère purement consultatif des compétences des élus des Français de l'étranger. C'est donc bien dans la mission « Pouvoirs publics », aux côtés des chambres parlementaires, que je rêverais de trouver les moyens affectés à l'engagement des élus des Français à l'étranger. Cela serait synonyme d'indépendance. Mais, bien entendu, cela reste du domaine de la rêverie, eu égard à la modestie des crédits qui leur sont alloués.

Pour 2024, 2, 5 millions d'euros figurent au programme 151 de la mission « Action extérieure de l'État » afin de soutenir l'action des conseillers des Français de l'étranger et les travaux de l'Assemblée des Français de l'étranger. Ce budget est en hausse de 100 000 euros à la suite de la première revalorisation des indemnités des conseillers des Français de l'étranger depuis la loi de 2013, du fait de la hausse du point d'indice.

Il convient de saluer l'effort consenti par Olivier Becht, ministre notamment chargé des Français de l'étranger, ainsi que l'engagement de la nouvelle responsable de la direction des Français à l'étranger, Mme Pauline Carmona.

Néanmoins, si l'on met le budget pour 2024 en regard de celui qui a été attribué avant la réforme de la représentation des Français de l'étranger votée en 2013, nous constatons un recul d'un million d'euros. L'absence de revalorisation des indemnités depuis dix ans en fonction de l'inflation en France – je ne me risquerai pas à prendre en compte l'inflation internationale – induit une baisse supplémentaire des moyens d'au moins 15 % depuis la réforme, si ce n'est 20 %.

Si l'on ajoute à cela le fait que les indemnités des élus des Français de l'étranger ont été initialement calculées en fonction de l'indice Mercer de 2012, l'on voit à quel point l'engagement bénévole des conseillers des Français de l'étranger est peu valorisé.

« La démocratie a un coût », ai-je entendu ici. C'est également vrai à l'étranger. En écho aux travaux de la commission des finances de l'Assemblée des Français de l''étranger, il me paraît donc indispensable de remettre à plat le régime indemnitaire des élus des Français de l'étranger.

La démocratie a un coût, mais quelle valeur lui accorde-t-on si on ne la protège pas ? C'est tout le sens du nouveau renforcement des crédits alloués à l'Anssi au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement. » Comme l'an dernier, cette agence bénéficiera en 2024 d'un schéma d'emplois comportant 40 ETP supplémentaires. La constance des efforts du Gouvernement en faveur de l'Anssi, pour faire face à l'industrialisation de la cybercriminalité et des manipulations de l'information, place la France parmi les pays les plus avancés en matière de cybersécurité et de cyberdéfense.

Toutefois, comme l'a souligné notre collègue Olivier Cadic dans son rapport, l'Anssi va devoir changer d'échelle pour passer à une cybersécurité de masse. Notre groupe souhaite, à cet égard, que soit clarifié le futur des centres régionaux, dont ni les services ni le financement ne sont à ce jour garantis.

Nous souhaitons également que le budget du groupement d'intérêt public (GIP) Acyma (Action contre la cybermalveillance), en charge de la plateforme cybermalveillance.gouv.fr et dont l'efficacité est avérée, soit renforcé. Grâce à ce GIP, la plateforme numérique « 17 cyber » sera ouverte en mars 2024, afin que chaque citoyen puisse signaler en direct une cyberattaque et être mis en relation avec un opérateur spécialisé.

La délocalisation à Rennes d'une partie des effectifs de l'Anssi, grâce à l'acquisition d'un local offrant 200 postes de travail, mérite également d'être saluée.

Telles sont les quelques observations, nécessairement parcellaires, que je souhaitais vous livrer. Les membres du groupe Union Centriste voteront les crédits de ces trois missions.

La parole est à M. Daniel Salmon.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi trois missions qui revêtent chacune un intérêt particulier : « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l'État » et « Direction de l'action du Gouvernement. »

Je profite tout d'abord de l'examen de ces crédits pour rappeler l'excellente proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, déposée par le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky à la suite du rapport de la commission d'enquête sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques.

Cette commission avait révélé l'influence croissante de ces consultants, qui interviennent sur des pans entiers des politiques publiques, en lieu et place des fonctionnaires, qui se sont sentis dépossédés de leurs missions : gestion de la crise sanitaire, stratégie nationale de santé, avenir du métier d'enseignant, mise en œuvre de la réforme des aides personnalisées au logement (APL)… Il est donc nécessaire de limiter les périmètres et de rendre plus transparents ces recours.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires appelle de ses vœux la fin de ces pratiques d'externalisation, afin de redonner pleine confiance aux fonctionnaires et aux agents publics qui œuvrent au quotidien à l'élaboration et au pilotage des politiques publiques.

Cette parenthèse fermée, je m'attarderai sur les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », qui connaissent cette année une hausse de 3, 7 % en autorisations d'engagement et 8, 5 % en crédits de paiement par rapport à l'année 2022.

Nous saluons la nette augmentation des crédits consacrés au Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen), qui permettra de faire face à l'augmentation des demandes. Ces crédits affectés, qui augmentent de 16 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, prennent en charge les indemnisations versées sous forme de capital aux victimes, ainsi que les frais d'expertise médicale y afférents. Compte tenu des pathologies graves qui ont été recensées chez les populations locales, nous saluons les efforts de l'exécutif pour accélérer le traitement des indemnisations.

Toujours sur les enjeux de santé publique, nous nous étonnons de la très faible hausse des crédits accordés à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), alors même que la compréhension des mécanismes et la prévention constituent un des axes majeurs pour enrayer les conduites à risque. Seule une mobilisation des pouvoirs publics, moins axée sur la répression, permettrait de répondre réellement aux difficultés persistantes posées par les phénomènes d'addiction aux drogues, mais force est de constater que le budget n'est pas à la hauteur des enjeux.

Ce budget est également caractérisé par un manque de moyens consacrés aux autorités administratives indépendantes alors que celles-ci sont devenues essentielles pour la préservation des libertés fondamentales. Je pense notamment au Défenseur des droits et à au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Le nombre de saisines du Défenseur des droits a augmenté de 9 % en 2022. Plus de 82 000 de ces réclamations portaient sur des problèmes d'accès aux services publics. Et les indicateurs témoignent, pour 2023, d'un nombre de sollicitations déjà supérieur à 80 000. La prévision pour l'année entière 2023 laisse entrevoir une nouvelle augmentation, de l'ordre de 12 %, des réclamations traitées par l'institution.

Les réclamations en matière de défense des droits des enfants ont augmenté de 20 % et celles concernant l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte de 50 %. Les moyens proposés sont en deçà du travail réalisé. Des efforts budgétaires à destination des autorités administratives indépendantes sont nécessaires pour renforcer leurs moyens dans l'exercice des indispensables missions qui leur sont attribuées.

Enfin, le budget alloué au Haut Conseil pour le climat (HCC) et au Secrétariat général à la planification écologique est nettement insuffisant au regard des enjeux de la planification écologique et de la crise climatique que nous subissons de plein fouet.

Le Gouvernement doit agir dans l'urgence pour améliorer la planification écologique. Nous appelons donc de nos vœux la création d'un ministère consacré aux risques : nous avons connu, ces dernières années, un enchevêtrement de crises écologique, sanitaire, sociale et désormais géopolitique, économique et énergétique.

En ce qui concerne la santé, nous constatons l'augmentation du nombre d'affections de longue durée due à notre mode de vie sédentaire, à notre alimentation inadaptée et à l'absence de prévention globale. Ces crises, nombreuses, affectent notre économie, la cohésion sociale, le pouvoir d'achat et le quotidien de nos concitoyens.

De tels risques pourraient être pris en compte et anticipés par ce nouveau ministère. Il s'agirait de considérer les impacts différenciés des crises en fonction de la catégorie socioprofessionnelle, de l'âge ou encore de la répartition géographique des personnes, afin de les prévenir ou d'y répondre plus efficacement.

Je conclurai en rappelant que ce budget, dans son ensemble, demeure insuffisant pour faire face aux enjeux majeurs de la société, tant sur le plan de la santé publique, de la planification écologique que de la préservation des libertés. Il trahit un manque de vision globale et à long terme de la part du Gouvernement.

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.

La parole est à M. Fabien Gay.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par rendre hommage au travail d'Éliane Assassi et d'Arnaud Bazin, respectivement rapporteure et président de la commission d'enquête sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques. J'espère que la proposition de loi que nous avons adoptée sur ce sujet fera l'objet d'un vote conforme à l'Assemblée nationale.

La mission « Pouvoirs publics », qui couvre les dotations allouées à la Présidence de la République, aux assemblées parlementaires, au Conseil constitutionnel, ainsi qu'à la Cour de justice de la République, comporte en 2024 une augmentation de 12 millions d'euros pour le budget de la Présidence de la République. Cela représente une hausse de 11 %, bien supérieure au taux de l'inflation. Le trou de 12 millions d'euros dans l'exécution du budget 2023, qui justifie cette hausse, serait lié à la « la très forte activité présidentielle », sans qu'on nous donne davantage de précisions.

Cette hausse est peu acceptable, alors que nos collectivités territoriales et nos services publics sont mis à rude épreuve par un manque de moyens structurel qui affecte considérablement l'exercice de leurs missions. Elle reflète une pratique de plus en plus verticale du pouvoir présidentiel, qui se traduit non seulement par une augmentation des contournements du Parlement, au sein duquel la majorité présidentielle est en minorité, mais également par une multiplication des effets d'annonces, qui ne sont suivis d'aucun acte concret. Le grand débat national ou, plus récemment, les rencontres de Saint-Denis, en ont été des illustrations.

Nous souhaitons surtout attirer votre attention sur les mesures de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », qui regroupe les crédits d'une dizaine d'autorités administratives indépendantes, dont la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et le Défenseur des droits.

Auditionné au Sénat en juillet dernier, le président de la HATVP faisait état du budget modeste de l'institution, alors que ses compétences ont été élargies, puisqu'elle doit désormais contrôler les mobilités, réguler le lobbying et le pantouflage. Après avoir envisagé une dotation en baisse par rapport à l'année dernière, en deçà des besoins exprimés par la HATPV, le Gouvernement a finalement concédé la création de quatre nouveaux postes. Il en faudrait pourtant bien davantage pour permettre à la HATVP d'absorber ses missions renforcées de contrôle de l'éthique en politique. Finalement, sa dotation globale n'atteint même pas 10 millions d'euros, soit un montant inférieur à la hausse des crédits alloués à l'activité présidentielle.

La situation du Défenseur des droits doit également nous alerter. Si les crédits qui lui sont alloués sont en hausse, avec la création de dix postes, cette augmentation est trois fois moins importante que les besoins répertoriés pour gérer la progression constante des saisines. Alors que le Gouvernement rechigne à lui accorder les moyens nécessaires, nous tenons pour notre part à lui assurer notre soutien dans la réalisation de ses missions essentielles à la protection des droits de toutes et tous.

Enfin, au sein de la mission « Conseil et contrôle de l'État », ce sont les effectifs des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui nous interpellent. Les premiers ne se voient accorder que 25 postes supplémentaires quand le stock des affaires enregistrées augmente d'environ 5 % chaque année. Pis, aucun crédit supplémentaire n'est accordé à la CNDA, comme c'est le cas depuis 2021.

À l'heure où les réformes successives du Gouvernement ont comme seul objectif la réduction des délais ou la simplification des procédures afin de réduire la masse contentieuse, nous considérons qu'il faut stopper ces logiques de rationalisation, qui se déploient au détriment de la garantie des droits de toutes et tous, et augmenter le nombre de fonctionnaires chargés de la politique d'accueil des personnes étrangères.

En somme, mes chers collègues, vous l'aurez compris, nous ne pourrons pas soutenir ces crédits, parce qu'ils n'accordent pas les moyens nécessaires au bon fonctionnement de plusieurs institutions cruciales dans notre société.

La parole est à M. Michel Masset.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je prends la parole pour l'examen commun des trois missions relatives aux crédits accordés à différentes institutions publiques et républicaines.

Dans la mission « Pouvoirs publics », les équilibres financiers sont cohérents avec l'augmentation des charges, due au contexte général d'inflation et à certains investissements ambitieux, nécessaires à l'exercice des prérogatives de nos institutions.

Nous observons nous aussi que l'Élysée bénéficierait d'une large augmentation pour des dépenses de déplacements, alors même que la Présidence de la République achève l'exercice 2023 avec un large dépassement. Évidemment, nous sommes favorables à ce que le Président de la République puisse convenablement représenter la France à l'étranger, autant de fois que cela est nécessaire, mais nous rappelons l'exigence commune de rationalisation des dépenses à l'heure où les Français subissent de plein fouet une inflation galopante.

Globalement, le budget de cette mission a été relativement constant au cours des années précédentes, obligeant toutes les institutions concernées – dont la nôtre – à puiser dans leurs fonds disponibles. Je crains que la hausse des crédits proposée ne comble pas la perte nette que nous avons connue. Malgré ce dernier point, nous voterons ces crédits.

J'en viens à la mission « Conseil et contrôle de l'État ». L'activité des juridictions administratives est en hausse, ce qui induit un délai de jugement moyen d'un an et quatre mois pour les affaires ordinaires. Aussi l'augmentation des ressources allouées aux juridictions est-elle un impératif démocratique, pour garantir aux citoyens leur droit à un recours effectif, et cela dans des conditions convenables.

Sur les crédits demandés par le Cese, je rejoins les propos du rapporteur spécial Christian Bilhac, qui a relevé le manque de transparence dans l'utilisation de ses moyens, notamment des 4, 2 millions d'euros consacrés à la participation et à la consultation des citoyens. Mise à part cette demande de précision, nous sommes satisfaits par les crédits de la mission.

Enfin, dans la mission « Direction de l'action du Gouvernement », nous saluons le renforcement des ressources allouées à la cybersécurité et à la régulation de la communication audiovisuelle et numérique. À l'heure où les attaques cyber sont l'objet de chantage ou d'ingérences étrangères et où certains canaux deviennent le théâtre de discours haineux et malveillants, ces augmentations sont adaptées aux enjeux contemporains.

Nous sommes également convaincus par l'augmentation de 10 ETP des effectifs du Défenseur des droits. Cette hausse s'inscrit dans la dynamique de médiation entre les citoyens et l'administration, et de contrôle de l'État.

Nous soulignons toutefois l'alerte émise par la rapporteure de notre groupe, Nathalie Delattre, sur la gestion immobilière de l'État.

Comme pour les précédentes missions, nous voterons les crédits demandés.

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu du temps qui m'est imparti, je concentrerai mon propos sur quelques sujets.

Permettez-moi tout d'abord de saluer les efforts budgétaires consentis au cours des dernières années par les institutions relevant de la mission « Pouvoirs publics. »

La situation géopolitique exceptionnelle en Ukraine et dans la bande de Gaza ainsi que la poussée inflationniste actuelle expliquent la hausse des crédits pour 2024. Ainsi, l'augmentation des crédits de fonctionnement, soit des frais et moyens humains supplémentaires, pour garantir la sécurité du chef de l'État et des personnels de l'Élysée, paraît légitime.

En ce qui concerne la mission « Conseil et contrôle de l'État », le groupe RDPI se réjouit de l'augmentation des moyens budgétaires et humains alloués aux juridictions administratives. Ces crédits permettront aussi à la CNDA de continuer à absorber la réforme de l'asile, en réduisant les délais des procédures ordinaires et accélérées.

Notre groupe est satisfait que le Gouvernement ait inscrit dans le projet de loi Immigration des dispositions permettant d'améliorer effectivement l'intégration, ce qui contribuera à la réduction des délais de jugement. La mise en place de la Convention citoyenne sur l'immigration me paraît un dispositif efficace pour dépassionner les débats sur les sujets migratoires.

En ce qui concerne le programme « Conseil économique, social et environnemental », je salue la mise en œuvre de la réforme économique et environnementale, notamment le succès rencontré par la convention citoyenne sur la fin de vie.