Intervention de Laurent Somon

Réunion du 2 décembre 2023 à 16h45
Loi de finances pour 2024 — Article 54 bis

Photo de Laurent SomonLaurent Somon :

Cet amendement a pour objet de prévoir un contrôle administratif périodique du bilan des émissions de gaz à effet de serre des entreprises soumises à une obligation de publication, c'est-à-dire les entreprises de plus de 500 salariés.

Ce faisant, il tend à alourdir la charge administrative qui pèse sur les entreprises et à détourner le plan France 2030 de son objet initial.

L'avis est donc défavorable.

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