Intervention de Christian Cointat

Nous ne pouvons pas décider nous-mêmes. Seuls les textes signés par les Etats, à savoir les traités et les conventions, engagent tous les signataires, qui ne peuvent pas revenir sur leur signature.

Certes, il me plairait de dire que tout est autorisé ! Pour autant, cela ne me paraîtrait pas constituer la meilleure solution politique et juridique pour atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé.

Je remercie en tout cas M. Del Picchia d'avoir retiré son amendement. Il a parfaitement compris que nous partageons les mêmes objectifs et la même analyse ; nous divergeons seulement sur les moyens.

Concernant le sous-amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, je ne peux pas donner un avis favorable au nom de la commission, celle-ci ne s'étant pas prononcée. Cependant, si tel avait été le cas, tout laisse à penser qu'elle l'aurait approuvé.