Intervention de Sophie Primas

L'amendement n° II-99 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et V. Louault, Mmes Bourcier et Lermytte, M. Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Brault et Chevalier, est ainsi libellé :

Après l'article 54 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le A du I de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :

1° Après les mots : « établissements publics de l'État », sont insérés les mots : «, à des groupements d'intérêt public » ;

2° Après les mots : « ces autres établissements », sont insérés les mots : «, de ces groupements » ;

3° Après les mots : « ou des établissements », sont insérés les mots : «, groupements ».