Intervention de Christine Lavarde

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 27 septembre dernier, lors de la présentation du projet de loi de finances, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont souligné le « contexte inflationniste qui brouille tous les repères et impose de faire preuve de clarté. » Selon eux, trois défis doivent être relevés : il convient de dégager des marges de manœuvre pour investir dans le régalien, dans l'éducation et dans la transition écologique.

Les trois missions dont nous débattons, ce soir, devraient avoir valeur d'exemples, puisqu'elles portent les crédits des plus hautes institutions de notre démocratie.

Les pouvoirs publics sont soumis à un traitement budgétaire particulier, justifié par l'exigence d'autonomie financière liée à ces institutions : ils déterminent eux-mêmes le montant des crédits dont ils ont besoin, selon une procédure encadrée. La transparence, la baisse des dépenses publiques et l'exemplarité n'en sont pas moins indispensables dans une période où les efforts imposés à nos concitoyens sont considérables.

C'est ce qu'ont compris et appliqué l'Assemblée nationale et le Sénat, leurs dotations étant reconduites à l'identique de 2012 à 2020, puis en légère hausse, celle-ci restant néanmoins inférieure à l'inflation, de 6, 4 % pour l'Assemblée nationale et de 2, 07 % pour le Sénat. Le Parlement témoigne ainsi de sa volonté forte de participer pleinement à l'effort de redressement des comptes publics.

Si l'on retire le coût de la rénovation du rez-de-chaussée du 2 rue de Montpensier, la croissance de la dotation du Conseil constitutionnel est du même ordre.

Eu égard à leur composition, l'évolution des budgets des pouvoirs publics est, par ailleurs, particulièrement sensible à la hausse des charges de personnel.

On aurait pu espérer que l'Élysée adopte la même rigueur et la même sagesse. En effet, monsieur le ministre, comme l'écrit François de La Rochefoucauld dans ses célèbres Maximes : « Rien n'est si contagieux que l'exemple. »

Or, comme vient de le souligner Marie-Pierre de La Gontrie, le budget de la présidence de la République a augmenté de plus de 20 % entre 2017 et 2024 et de 11 % entre 2023 et 2024. J'ai bien noté que des engagements avaient été pris pour faire preuve de plus de responsabilité dans le futur.

La présidence justifie notamment cette hausse par l'augmentation du volume et du coût des déplacements.

Nous pourrions collectivement nous interroger sur la pertinence de l'ensemble des déplacements et sur la taille des délégations. J'ai bien conscience que certains sujets ne peuvent être abordés que de vive voix et que les échanges en face à face sont plus empreints de vérité.

Cependant, les déplacements réalisés par les équipes de la présidence, par les ministres ou bien par les parlementaires sont-ils tous bien utiles ? C'est une réflexion que j'ouvre à l'aune de la recommandation de Jean-Marc Jancovici, qui invite chacun à se limiter à quatre trajets en avion durant sa vie pour lutter contre le réchauffement climatique et pour anticiper l'épuisement des ressources.

Monsieur le ministre, à titre personnel, j'ai déjà refusé de participer à des déplacements dont j'estimais que le coût carbone était déraisonnable au regard de la durée des travaux. §

Monsieur le ministre, la mission « Conseil et contrôle de l'État » n'appelle pas de commentaires particuliers. Hors effet de périmètre, ses crédits sont en très légère hausse. Les dépenses de personnel, dont nous connaissons tous le caractère très dynamique du fait de la revalorisation du point d'indice, constituent près de 80 % des crédits de cette mission.

Nous regrettons cependant que le montant des crédits consacrés à la participation citoyenne par le Conseil économique, social et environnemental ne figure pas sur les documents budgétaires.

En ce qui concerne la Cour des comptes, il est encore trop tôt pour dresser un bilan de la centralisation des missions juridictionnelles.

Au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », 90 % de la hausse des crédits concernent les dépenses du programme 129, qui porte les dépenses des administrations placées auprès de la Première ministre. Ce programme voit ses autorisations d'engagement croître de 5, 6 % et ses crédits de paiement de 10, 6 %.

Nous ne contestons pas les priorités financées par ces moyens supplémentaires – la cybersécurité et la protection des données personnelles – et ne remettons pas en cause le renforcement des moyens de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la direction interministérielle du numérique (Dinum). Nous regrettons simplement que vous ne soyez pas parvenu à compenser ces dépenses supplémentaires par des économies ailleurs : quand tous les budgets augmentent, il n'y a plus de priorité !

Je ne peux manquer d'évoquer plus en détail le secrétariat général à la planification écologique (SGPE), dont les effectifs vont fortement augmenter, passant de sept à vingt-six. Certes, en 2024, le SGPE devra veiller au déploiement des mesures annoncées par le Président de la République le 25 septembre 2023 à l'issue du Conseil de planification écologique. Parmi ces mesures figurent la sortie du charbon d'ici au 1er janvier 2027, un engagement réitéré hier par le Président de la République dans son intervention à la COP28, mais aussi le déploiement des énergies renouvelables, la relance du nucléaire, la décarbonation des sites industriels, l'inventaire des ressources minières…

Sur tous ces sujets se pose avant tout la question de l'acceptabilité locale. Le SGPE semble donc avoir retenu le principe de la décentralisation. De fait, les COP territoriales doivent rompre avec la froideur technocratique de décisions prises en haut sans entendre la base. La Première ministre a déclaré le 28 septembre dernier : « Les actions venues d'en haut, imposées depuis Paris, nous savons que cela ne marche pas. »

Bien que les régions se soient déjà dotées de plans climat, le SGPE a jugé utile de compléter ces plans par un outil de planification en ligne qui permet à chaque collectivité de visualiser les actions à réaliser pour atteindre les objectifs assignés par le haut. Les résultats de cette simulation sont traduits dans des tableaux d'une trentaine de cases bariolées, surnommés les Mondrian – c'est la parenthèse culturelle de cette soirée ! Si j'en crois les dernières réactions des présidents de région, le SGPE ne va pas naviguer en eaux tranquilles au cours des prochains mois…

Puisque nous parlons du contrôle de l'action du Gouvernement, je tiens à vous rappeler, monsieur le ministre, comme le fait régulièrement le président Larcher, que moins de 20 % des questions écrites posées par les sénateurs reçoivent une réponse dans le délai imparti de deux mois. Je sais que vous faites partie des bons élèves, monsieur le ministre. Aussi je vous charge donc d'être notre porte-parole auprès de vos collègues. Nous ne posons pas ces questions pour le plaisir, les réponses sont utiles pour l'application de la loi et pour le contrôle de l'action du Gouvernement.

Et comme nous parlons depuis plusieurs jours du projet de loi pour 2024, j'évoquerai aussi les questionnaires budgétaires. La qualité des réponses est très inégale selon les ministères. Comment un rapporteur spécial peut-il accomplir correctement sa mission quand il ne reçoit de réponse qu'à 30 % de ses questions dans les délais ?

Malgré toutes ces réserves, le groupe Les Républicains votera l'ensemble des crédits des trois missions, en appelant les uns et les autres à poursuivre les efforts pour devenir des exemples.