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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article additionnel après l'article 4
Michel Mercier, garde des sceaux :
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Cela ne m’étonne pas de votre part, monsieur le rapporteur.
