Intervention de Renaud Muselier

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage est principalement assurée par la convention de Bonn du 23 juin 1979, instrument-cadre offrant aux Etats signataires la possibilité de conclure des accords plus spécifiques concernant une aire géographique ou des espèces dont le statut de conservation paraît défavorable ou menacé.

C'est à ce titre qu'ont été négociés des accords consacrés aux petits cétacés de la Méditerranée et de ses mers adjacentes, d'une part, et de l'Atlantique du Nord-Est et de la mer du Nord, de l'autre.

Un premier accord est entré en vigueur à l'égard de la France le 1er juin dernier, alors que le deuxième, objet de la présente convention, ne pouvait recueillir notre adhésion que depuis 2003, année où il a été décidé par la conférence des parties d'étendre son champ d'application géographique de la mer Baltique et du Nord à l'Atlantique du Nord-Est jusqu'à Gibraltar, incluant ainsi l'ensemble de la côte atlantique française, qui abrite un riche habitat de cétacés de toutes tailles.

Le préambule de l'accord fait référence à l'appendice II de la convention de Bonn de 1979 sur la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, qui inclut les petits cétacés de la Baltique et de la mer du Nord parmi les espèces strictement protégées.

Les parties s'engagent en conséquence à coopérer en vue de préserver et de restaurer l'état de conservation favorable pour ces petits mammifères marins, en établissant un plan de gestion opérationnel qui, bien que figurant en annexe, constitue l'élément central de ce texte.

Les dispositions les plus importantes de ce plan portent sur les points suivants : la réalisation de travaux visant à la prévention des rejets de substances constituant une menace pour les animaux, la mise au point de modification d'engins et de méthodes de pêche afin de réduire les prises accessoires et de prévenir l'abandon en mer d'engins de pêche, la prévention d'autres perturbations significatives, de nature acoustique, par exemple, la réalisation d'une évaluation de l'état et des mouvements saisonniers des populations de petits cétacés, la localisation des zones importantes pour la survie de ces espèces, le recensement des captures accessoires et des échouages et la constitution d'une base de données internationale, l'incitation à interdire la capture et la mise à mort intentionnelle ainsi qu'à rendre obligatoire le relâcher des animaux capturés vivants et en bonne santé, l'information et la sensibilisation du public, notamment des pêcheurs.

Il appartient à chaque partie de désigner une autorité nationale de coordination faisant fonction de point de contact pour les travaux du secrétariat et du comité consultatif. Pour la France, l'autorité de coordination sera le ministère de l'écologie et du développement durable.

A ce jour, huit Etats sont parties à l'accord : l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Pologne et la Suède. La Communauté européenne a signé l'accord, mais ne l'a pas ratifié.

Les amendements de 2003, en élargissant le champ géographique de l'accord de 1992, devraient inciter, outre la France, l'Espagne, l'Irlande et le Portugal à adhérer.

L'approche de coopération régionale en matière de conservation des petits cétacés est intéressante, et la France, qui contribue, dans toutes les instances traitant des cétacés, à promouvoir une politique de conservation de ces espèces, ne peut donc qu'approuver un tel accord.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'accord qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.