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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 12 mai 2005 à 21h45
Protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées — Adoption d'un projet de loi
Philippe Richert, président :L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées (nos 246, 319).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
